Le relèvement de la franchise TVA

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances, 2013- 2014, CRIV 53 COM 888 du 08.01.2014, p. 16

Le relèvement de la franchise TVA

QUESTION

Monsieur le président, monsieur le ministre, le gouvernement doit poursuivre l'assainissement budgétaire afin d'arriver à terme à l'équilibre, puis à un surplus budgétaire qui nous permettrait de rentrer dans un cercle vertueux de réduction de notre endettement. Dans le même temps, il est nécessaire de rendre la confiance aux entrepreneurs et aux entreprises afin de favoriser et d'accentuer la reprise économique.

Ce double constat a été établi par Luc Coene, gouverneur de la Banque nationale de Belgique. Je ne peux évidemment que soutenir un tel discours. Ce discours a d'ailleurs déjà été bien compris par le gouvernement puisque, depuis le début de la législature, un milliard d'euros a été consacré à la relance et plus de vingt milliards à la réduction du déficit.

Il faut toutefois analyser toutes les pistes. Je crois qu'en matière de TVA, des mesures pourraient être prises pour favoriser la simplification administrative et le développement des PME. Ainsi, l'article 56, § 2, du Code TVA énonce une règle: "Les petites entreprises (...), dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un montant que le Roi fixe, bénéficient de la franchise de la taxe pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'elles effectuent."

L'arrêté royal portant exécution de cette disposition précise que ce montant est fixé à 5 580 euros. La Commission européenne a autorisé la Belgique à relever ce montant à 25 000 euros. Il me semble que relever cette somme au plafond autorisé serait efficace dans la perspective de soutenir la compétitivité des PME, mais, plus encore, de renforcer leur viabilité dans les premières années qui suivent leur constitution.

Monsieur le ministre, cette mesure est-elle envisagée par le gouvernement? Si non pourquoi? À combien le coût de l'opération serait-il estimé, le cas échéant? Quel en serait le retour positif pour notre économie et pour les finances publiques?

REPONSE

(ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

Monsieur le président, monsieur Destrebecq, madame Wouters, je suis tout à fait conscient des problèmes financiers de nos PME ainsi que des problèmes relatifs à leurs charges administratives. Une des mesures visées dans le plan de relance du gouvernement consiste à introduire un relèvement de la franchise actuelle en matière de TVA, relèvement qui a été par ailleurs accordé à la Belgique par la Commission européenne.

Si, par contre, on avait voulu fixer le seuil à un montant de 25 000 euros, le coût maximal se serait élevé à 25 millions d'euros. Je signale que les recettes totales de TVA s'élevaient à environ 27 milliards d'euros en 2013. En ce qui concerne le retour positif de la mesure, il est clair que le soutien du gouvernement aux PME peut garantir de meilleures performances de ces entreprises. Le relèvement du seuil pourrait par ailleurs alléger le travail des services de contrôle de la TVA.

CONCLUSION

(monsieur Olivier Destrebecq)

Monsieur le ministre, je voulais confirmer mes dires et vous remercier. En effet, je suis relativement satisfait de votre position et de votre préoccupation. La priorité des priorités est, bien évidemment, la relance de l'économie. Pour ce, il faut pouvoir aider, booster les entreprises. Mais on sait aussi – c'est d'ailleurs l'une des priorités de notre gouvernement – qu'il faut tenir compte de l'aspect budgétaire. Il convient donc de veiller à assurer un équilibre parfait.

Imaginons que nous sommes à l'entame de ce cercle vertueux et que ce que vous nous annoncez aujourd'hui constitue une première étape qui sera suivie d'une autre, puisque des marges nous sont imposées par l'Europe.

En tout cas, je compte sur notre ministre des Finances et sur l'ensemble du gouvernement pour ne pas s'adonner à des démonstrations d'autosatisfaction – je suis certain que cela ne sera pas le cas – et pour voir s'il est possible de faire plus et mieux pour la relance économique et, dès lors, pour le développement de l'emploi.