Les pannes répétées du système Intervat. (QO 9328)

Question et réponse écrite n° : 207 - Législature : 53

Auteur : Kattrin Jadin, MR (01207)

Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Titre : Les pannes répétées du système Intervat. (QO 9328)

Date de dépôt : 21/02/2012

Question

Le système Intervat, utilisé par les comptables et experts-comptables pour remplir les déclarations d'impôts de leurs clients, connaît des pannes répétées.

Ces pannes occasionnent pour les professionnels qui utilisent Intervat des pertes de temps pour remplir les délais auxquels ils sont soumis, ainsi qu'un coût financier important, puisque ces pannes se comptabilisent pour eux en heures de travail.

De plus, dans le cas où ces pannes provoquent des retards dans l'entrée des déclarations d'impôts, ceux-ci doivent être compensés financièrement.

Malgré la répétition de ces problèmes, la gestion d'Intervat manque de flexibilité et d'anticipation, pour permettre aux comptables et experts-comptables de se réorganiser efficacement en cas de problème.

1. Quelles sont les raisons de ces problèmes répétés, qui ne sont pas observés dans les pays voisins qui utilisent le même type de programme en ligne?

2. Quelles sont les solutions que vous envisagez pour améliorer durablement le fonctionnement d'Intervat?

3. Dans l'attente d'une solution à ces pannes récurrentes, envisagez-vous de mettre en place des mesures provisoires pour augmenter la flexibilité du SPF Finances envers les professionnels qui en sont pénalisés?

Réponse

Publication réponse : B058 · Date publication : 26/03/2012

1. Les problèmes trouvent leur origine dans la complexité - qui, entre autres, découle du haut niveau de sécurité du système belge basé sur l'utilisation de la carte d'identité électronique -, les quantités d'informations à traiter et de la courte période durant laquelle ces informations sont introduites.

2. Intervat est l'application eGov la plus ancienne de l'Administration fédérale et a besoin d'être modernisée. À cet effet, le projet 'Intervat 99' sera développé dans le cadre du Plan de Modernisation Coperfin. Ce projet sera sera mis en oeuvre dès que la procédure du contrôle administratif et budgétaire sera terminé.

Ce projet vise à stabiliser l'application pour les 97% des utilisateurs qui introduisent leurs déclarations par la voie électronique.

Les initiatives suivantes ont déjà effectuées à ce jour:

- fin décembre 2011: migration vers un système de database plus performant;

- archivage des données: conservation de l'année en cours et des deux années précédentes;

- adaptation technique: ventilation des données et des pdf avec les déclarations (dans deux systèmes de bases de données spécialisés);

- standardisation des schémas techniques des différentes déclarations qui sont introduites par le biais d'Intervat.

3. La division ICT travaille, en collaboration avec les spécialistes en calcul, à la création d'un calendrier annuel qui fixe les dates d'échéance pour l'introduction des déclarations relatives aux impôts dont le SPF Finances assure la gestion. Ce calendrier reprend les jours d'entretien réguliers où les applications ne seront pas disponibles. De cette manière, les techniciens en informatique auront l'occasion de prendre des mesures en vue d'un fonctionnement correct de cette application.