Location de moyens de transport. Contribuable d'un autre pays de l'UETVA. Location de moyens de transport. Contribuable d'un autre pays de l'UE

TVA - Location de moyens de transport - Contribuable d'un autre pays de l'UE

QUESTION

Quand un Belge assujetti à la TVA loue un moyen de transport à un contribuable d'un autre pays de l'UE, ce service, conformément à l'article 21du Code de la TVA, est présumé être fourni en Belgique, de sorte que la TVA belge est due.

Si ce contribuable étranger peut, conformément à la 8e directive CE, obtenir le remboursement de la TVA belge, on considère que cette procédure est très longue.

Cette réglementation nuit beaucoup aux entreprises belges de location de camions qui tentent de se faire une clientèle au-delà des frontières nationales.

1. Envisagez-vous d'instaurer un système plus souple pour le remboursement de cette TVA belge aux clients étrangers qui louent fréquemment des camions auprès d'une entreprise belge?

2. Combien de temps un contribuable étranger doit-il attendre le remboursement de cette TVA belge lorsqu'une facture est expédiée mensuellement en vertu d'un contrat de location d'un camion?

3. Quel est le meilleur moyen, pour un contribuable étranger, d'obtenir que ce délai d'attente soit le plus court possible?

REPONSE

Conformément à l'article 21, § 2, du Code de la TVA, la location d'un moyen de transport par un loueur établi en Belgique a lieu en Belgique dans la mesure où ce moyen de transport est utilisé à l'intérieur de la communauté.

1. Les demandes de remboursement de la TVA belge, introduites par des assujettis établis dans un autre Etat membre, sont traitées par le Bureau central de TVA pour assujettis étrangers dans l'ordre chronologique de leur réception. L'instauration d'un système plus souple pour le remboursement de la TVA belge à des assujettis étrangers qui prennent en location des camions auprès d'entreprises belges entraînerait une disparité de traitement entre les différentes demandes de remboursement. Par conséquent, afin de garantir l'égalité de tous les secteurs économiques, il n'est pas possible de réserver à cette question une suite favorable.

2. L'assujetti étranger peut déposer une demande de remboursement de la TVA belge par trimestre civil, pour autant que le montant s'élève à 9000 francs au moins. Le remboursement intervient dans les six mois à compter de la date de dépôt de la demande. Le Bureau central de TVA précité veille à respecter ce délai de remboursement de la TVA, qui est d'ailleurs stipulé dans la huitième directive du Conseil des Communautés européennes du 6 décembre 1979.

3. L'assujetti doit s'assurer qu'il effectue sa demande de remboursement selon la procédure décrite dans la circulaire n° 6 du 10 mars 1981. En effet, toute irrégularité dans la procédure de demande (par exemple, si le formulaire de demande est rempli de façon incomplète ou inexacte, si les factures originales ne sont pas produites de même que l'attestation par laquelle l'autorité de l'Etat membre où le demandeur est établi certifie que celui-ci a la qualité d'assujetti) aura pour conséquence inévitable que l'administration ne pourra respecter le délai dont question au point 2.