L'achat de métaux précieux en vue de protéger ses avoirs

Question et réponse écrite n° : 200 - Législature : 53

Auteur : Christian Brotcorne, CDH (01094)

Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Titre : TVA. - L'achat de métaux précieux en vue de protéger ses avoirs.

Date de dépôt : 15/02/2012

Question

1. Un entreprise commerciale ou industrielle dont les activités sont entièrement soumises à la TVA et qui en vue de protéger sa situation financière achète des métaux précieux autres que de l'or monétaire auprès d'une banque en vue de les revendre ultérieurement à cette même banque au moment opportun peut-elle déduire la TVA sur ces acquisitions?

2. La même entreprise qui fait appel à des consultants externes pour la conseiller dans la gestion de sa trésorerie peut-elle déduire la TVA qui est facturée par ces consultants?

Réponse

Publication réponse : B058 · Date publication : 26/03/2012

1. Dans la situation décrite par l'honorable membre, l'opération d'achat et de revente est effectuée à des fins de placement. Elle ne relève dès lors pas d'une activité économique au sens de l'article 4 du Code de la TVA, telle que cette notion doit être interprétée à la lumière de la législation et de la jurisprudence européennes.

Aucune déduction de la TVA grevant l'acquisition des biens concernés ne peut donc être opérée par l'entreprise visée par l'honorable membre.

2. À défaut de précisions quant à la nature exacte et à l'affectation des prestations rendues à une telle entreprise par des consultants externes en ce qui concerne la gestion de sa trésorerie, l'honorable membre comprendra qu'il ne m'est pas possible de répondre valablement à sa question. S'il vise un cas concret, je l'invite donc à me communiquer tous les éléments de fait et de droit propres à celui-ci, afin que les services de mon administration puissent procéder à son examen.