Annuaire des assujettis à la T.V.A., Gillet du 13.11.1973

Questions et Réponses, Chambre

Annuaire des assujettis à la T.V.A.

QUESTION

Selon des informations en ma possession, votre département communique les adresses des assujettis à la T.V.A. à des firmes qui en font la demande.

Il s'agit généralement de firmes qui expédient des publicités par voie de la poste.

Puis-je vous demander si ce procédé est autorisé ou si, au contraire, les informations en possession du Ministère des Finances doivent rester confidentielles?

REPONSE

En application de l'article 5 de l'arrêté royal no 23 du 19 octobre 1970 réglant les modalités d'application de l'article 50, § 1er, 5°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le Ministre des Finances a concédé à la S.P.R.L. Hallet, à Bruxelles, le droit de publier la liste des assujettis à la T.V.A.

Cette publication est faite dans le but de permettre aux assujettis de mieux remplir leurs obligations fiscales et notamment d'établir avec l'exactitude requise, la liste annuelle des clients-assujettis prévue à l'article 1er de l'arrêté royal no 23, précité.

La liste est publiée sous la forme d'un Annuaire des assujettis à la T.V.A. qui indique le numéro d'immatriculation des assujettis, leur nom ou dénomination, leur adresse et leur activité unique ou principale.

Le concessionnaire a le droit de communiquer la liste sous la forme d'une bande magnétique.

En dehors de ce qui est prévu ci-dessus, aucune délivrance de listes d'adresses à des firmes n'est autorisée.