Paiement de la T.V.A. par les entrepreneurs effectuant des travaux immobiliers

Questions et Réponses, Sénat

Paiement de la T.V.A. par les entrepreneurs effectuant des travaux immobiliers pour compte d'organismes publics

QUESTION

La circulaire no 90 de 1971, relative à la T.V.A. portant sur les travaux immobiliers d'organismes publics prévoit que l'administration accepte que l'entrepreneur ne paie la T.V.A. sur ses factures à ces organismes que trois mois après la fin des travaux. Cette disposition se base sur le fait que les paiements par les organismes publics ne se font habituellement que trois mois au moins après la facturation.

La législation sur le transport de cadavres prévoit que seules les communes assurent cette activité, éventuellement par l'intermédiaire d'un entrepreneur agréé.

Ces entrepreneurs ne sont payés que tardivement, par suite des formalités à accomplir après l'introduction des états de transport. Ne pourrait-on appliquer à cette activité la règle prévue par la circulaire no 90 de 1971?

REPONSE

La circulaire du 8 juin 1971, no 90, admet que lorsque des travaux immobiliers sont effectués pour le compte d'un organisme public, la T.V.A. n'est due sur tout ou partie du prix de l'entreprise qu'au moment où l'organisme public notifie, par écrit, à l'entrepreneur, l'état des travaux admis en paiement.

La raison en est que la livraison de travaux immobiliers s'accompagne normalement de prestations de vérification et de contrôle d'une durée plus ou moins longue. Cette considération est étrangère au cas exposé par l'honorable membre.