Question parlementaire n° 199 de madame Leen Dierick du 07.02.2020
Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/014 du 24.03.2020, p. 181
Question n°199 de madame la députée Leen Dierick du 07 février 2020 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement:
Le don de soldes invendus à des organisations caritatives
QUESTION
Pour la première fois, les commerçants peuvent faire don de leurs soldes invendus à des associations caritatives en étant exonérés de la TVA. Jusqu'à très récemment, ils devaient encore payer 21% de TVA sur les pièces offertes à des organisations caritatives.
La loi du 7 avril 2019 étend la réglementation existante sur les excédents alimentaires aux dons de biens non alimentaires de première nécessité parmi lesquels, donc, des vêtements. Par conséquent, les commerçants ne sont plus obligés de détruire leur stock, ce qui est tout bénéfice à la fois pour l'environnement et pour les bénéficiaires les plus démunis. Avant l'adoption de cette modification de la loi, à peine un commerçant sur cinq faisait don de son stock à une organisation caritative.
1. Pourriez-vous indiquer combien de commerçants ont, depuis le 1er janvier 2020 et jusqu'à aujourd'hui, fait don de leurs soldes/stocks à une organisation caritative ?
2. Quelle est votre évaluation personnelle de cette modification législative? Les dispositions légales dans ce domaine pourraient-elles, selon vous, être encore améliorées?
REPONSE
du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 12 mars 2020:
1. Mon administration ne dispose pas de données relatives au nombre de commerçants ayant fait don de leurs invendus à une oeuvre caritative. Néanmoins, mon administration a fait une estimation du coût de l'extension de la règlementation existante sur les excédents alimentaires au don d'articles non alimentaires essentiels.
Sur base de l'enquête du budget des ménages du SPF Économie, il a été établi que cette mesure entrainerait une perte de recette de TVA d'environ 12 millions d'euros. Bien évidemment, il faut également prendre en compte le fait que l'augmentation des dons de biens non-alimentaires essentiels réalisés par les entreprises peut entrainer une diminution du soutien nécessaire du gouvernement aux oeuvres caritatives compte tenu de la hausse des dons qu'elles reçoivent déjà.
Le coût global d'une telle mesure reste donc assez modeste.
2. À ce jour, je n'ai pour ma part pas encore eu connaissance de difficultés particulières majeures quant à l'application de la disposition introduite par la loi du 7 avril 2019 dont vous faites état, permettant la non-taxation TVA des dons de certains biens non alimentaires au plus démunis.
Il n'y avait qu'un léger doute quant à savoir quels sont précisément les types de biens qui sont effectivement concernés par la disposition en question qui vise en l'occurrence les biens non alimentaires de première nécessité, autres que les biens pouvant être utilisés de manière durable, ne pouvant plus être commercialisés en tant que tels.
Certains biens sont indubitablement visés par la disposition précitée. Il s'agit par exemple des produits d'hygiène de première nécessité (tels que les savons, les shampoings, etc.), les produits de beauté et de soins basiques, les produits d'entretien domestique, les produits médicaux domestiques, les papiers hygiéniques, etc.
Pour certains autres biens, tels les jeux et jouets, les vêtements et chaussure par exemple, il pourrait y avoir quelques doutes. Il convient alors de s'en remettre aux travaux parlementaires de la loi précitée dans lesquels les vêtements, les chaussures et les jouets sont explicitement cités, tenant compte de l'objectif de la loi de venir en aide aux plus démunis et en particulier des enfants défavorisés en leur permettant d'avoir une enfance décente.
Juriel