Taux réduit de 6 pct. construction neuve

Taux réduit de 6 pct

Construction neuve

QUESTION

Jenne De Potter: Pour l'application du taux de TVA temporairement ramené à 6 % pour la première tranche de 50 000 euros pour une nouvelle construction, le propriétaire doit conserver son domicile pendant cinq ans dans la nouvelle habitation.

Toutefois les couples en cohabitation se sont parfois déjà séparés avant d'entrer dans leur nouvelle habitation.

Ce long délai de cinq ans n'est-il pas en contradiction avec la loi réformant le divorce?

Ne serait-il pas plutôt souhaitable de ramener le délai de cinq à trois ans selon l'exemple des frais d'acte réduits pour les habitations modestes?

La prescription de la TVA n'entre-t-elle pas en vigueur après la fin de la troisième année qui suit l'année au cours de laquelle la TVA est devenue exigible?

Est- il exact que des intérêts de retard et des amendes administratives ne sont pas dus si un ou plusieurs maîtres d'ouvrage ou acquéreurs déclarent spontanément le fait qu'ils n'utilisent plus l'habitation essentiellement comme habitation privée ou résidence principale dans ce délai de cinq ans et règlent le tarif réduit de maximum 7 500 euros en sus?

Si un seul copropriétaire quitte l'habitation prématurément, doit-il régler le supplément proportionnellement à sa part de TVA?

Cette mesure est-elle également d'application lorsqu'un ou plusieurs maîtres d'ouvrage ou acquéreurs, à la suite d'un changement dans leur situation personnelle, n'occupent pas eux-mêmes l'habitation et après l'avoir signalé spontanément, règlent la TVA due?

Seuls les maîtres d'ouvrage ou les acquéreurs doivent-ils régler la TVA dès qu'ils n'utilisent plus l'habitation comme une résidence principale ou une habitation privée?

REPONSE

Didier Reynders, ministre: Lorsqu'il s'avère que la condition relative à l'utilisation de cette habitation par les deux copropriétaires à titre de logement privé durable avec domiciliation cesse prématurément d'être remplie à la suite d'un divorce, l'avantage fiscal obtenu ne doit pas être restitué.

Mais si aucune cause justifiée n'intervient, l'avantage fiscal de 7 500 euros doit être intégralement restitué.

Il en va de même lorsqu'un seul des deux copropriétaires emménage dans l'habitation ou la quitte prématurément.

L'impôt de 7 500 euros est exigible dès que la condition n'est plus remplie.

La prescription s'applique à l'action en recouvrement de cet impôt après la fin de la troisième année civile qui suit celle au cours de laquelle la cause d'exigibilité de l'impôt est intervenue.

Aucune amende fiscale n'est due si et seulement si les copropriétaires effectuent une déclaration conformément aux prescriptions légales.

Les intérêts ne sont pas dus par les copropriétaires.

Les intérêts moratoires sont dus au taux qui s'appliquent aux matières civiles.

La réponse aux première et deuxième questions de M. De Potter est non.

Ma préférence va assurément aux mesures fiscales très simples mais, dans ce cas-ci, un mécanisme très complexe s'estmalheureusement avéré nécessaire.

Jenne De Potter: Nous avons en effet créé un système très complexe que nous devrons peut-être réexaminer à l'avenir.

L'incident est clos.