Le taux de TVA réduit pour la mise à disposition de vélos

Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/112 du 31.03.2017, p. 250

Le taux de TVA réduit pour la mise à disposition de vélos

QUESTION

Dans la décision TVA n° E.T.131.027 du 16 décembre 2016, l'administration a adopté une position souple concernant l'application du taux de TVA de 6 % à la location de vélos dans le cadre d'un système public de vélos organisé par un certain nombre de villes et de communes. Ces vélos sont considérés comme un complément aux transports en commun existants.

Bien que je sois un fervent partisan de l'encouragement du vélo en général et de la mise à disposition de bicyclettes dans le cadre d'un système public, à l'exemple de Velo à Anvers et de Villo à Bruxelles, je m'interroge à propos de la conformité de cette décision avec la directive TVA. Compte tenu des articles 5 en 14 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, je vous adresse les questions suivantes.

1. La décision susmentionnée a-t-elle été soumise à l'avis de l'Inspection des Finances? Quel était son point de vue?

2. La décision susmentionnée vous a-t-elle été soumise pour accord? Quel était votre point de vue?

RÉPONSE

de la ministre du Budget, chargée de la Loterie nationale du 31 mars 2017, à la question n° 198 de monsieur le député Peter Vanvelthoven du 29 mars 2017 (N.):

Selon l'Inspection des Finances, la circulaire visée aurait dû, en application de l'arrêté royal de 1994, d'abord être soumise à l'Inspection des Finances pour avis et ensuite m'être soumise. Il s'agit de la méthode de travail normale, et ce bien que cette tolérance soit de nature temporaire puisqu'elle a été acceptée à titre d'essai et que l'impact budgétaire soit limité. Mais cela n'a pas été fait.

L'Inspection des Finances a attiré l'attention du Département des Finances sur cette obligation. À la suite des remarques de l'Inspection des Finances, les Finances ont adapté leur méthode de travail. Je pars du principe qu'à l'avenir les Finances appliqueront correctement les dispositions de l'arrêté royal de 1994 aux circulaires également.