Choix du siège social ou administratif, Michel du 25.03.1980

Questions et Réponses, Chambre

Choix du siège social ou administratif

QUESTION

Monsieur le Ministre aurait-il l'amabilité de répondre à la question suivante: les sociétés commerciales ou industrielles peuvent-elles choisir soit leur siège social, soit leur siège administratif en ce qui concerne le lieu de compétence pour l'enrôlement de leurs bénéfices et leur taxation?

Quels sont les normes et règlements qui président à ce choix?

REPONSE

En règle, le lieu d'imposition des bénéfices de sociétés assujetties à l'impôt des sociétés est déterminé par l'endroit où se situe son siège social.

Toutefois, lorsque la comptabilité d'une société n'est pas centralisée à son siège social mais au lieu où elle exerce effectivement ses activités et que, au surplus, tous les services administratifs se trouvent aussi en ce lieu, le service de taxation peut être amené à conclure, après examen de tous les éléments de fait, que le siège social est plus apparent que réel.

Dans ce cas, c'est au contrôle des contributions dans le ressort duquel se trouve le principal établissement de la société que la déclaration à l'impôt des sociétés doit être souscrite et vérifiée et c'est à l'initiative de ce contrôle que l'impôt dû est enrôlé.

En l'occurrence, le choix du lieu d'imposition n'est donc pas laissé à la société.

En ce qui concerne la T.V.A., l'office de contrôle compétent pour les personnes morales est déterminé par leur siège en Belgique.

Pour les sociétés belges, le siège à considérer est le siège social; toutefois, s'il existe en Belgique, indépendamment du siège social statutaire, un siège administratif qui est reconnu comme tel et d'où la société est effectivement dirigée et administrée, c'est la situation de ce siège qui prévaut pour déterminer l'office compétent. S'il existe plusieurs sièges administratifs dans le pays, c'est le siège administratif principal qui est retenu à cette fin.

Pour les sociétés étrangères qui ont en Belgique un établissement stable au sens de l'article 55 du Code de la T.V.A., c'est également leur siège d'administration pour la Belgique et, le cas échéant, leur siège administratif principal dans le Royaume qui est pris en considération.