Contentieux administratif des piliers Particuliers, PME, Grandes entreprises

Question parlementaire n° 1964 de monsieur Marco Van Hees du 22.03.2024

Chambre, Questions et Réponses, 2023-2024, QRVA 55/134 du 24.05.2024, p. 226

Contentieux administratif des piliers Particuliers, PME, Grandes entreprises.

QUESTION

(de monsieur Van Hees)

Les rapports annuels du SPF Finances présentent depuis 2019 les données statistiques du contentieux administratif pour chacun des piliers Particuliers (P), Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Grandes Entreprises (GE) et montrent les évolutions suivantes.

a) En ce qui concerne le pilier P, le nombre des dossiers entrants augmente régulièrement de 2019 à 2022, le niveau 2022 étant supérieur de 50 % à celui de 2018. En ce qui concerne le pilier GE, le nombre des dossiers entrants est en moyenne similaire pour les années 2019 à 2022. En ce qui concerne le pilier PME, le nombre des dossiers entrants chute régulièrement de 2019 à 2022, le niveau 2022 étant inférieur de 25 % au niveau 2019.

b) En ce qui concerne le contentieux administratif, soit 80 % du personnel des teams Expertise, le nombre d'agents est passé dans le pilier P de 219 en 2019 (181en 2016) à 274 en 2022, dans le pilier GE de 34 en 2019 (34 en 2016) à 43 en 2022, dans le pilier PME de 302 en 2019 (285 en 2016) à 318 en 2022. Le nombre annuel de dossiers sortants par agent est passé de 146 dossiers par an en 2019 à 165 dossiers par an en 2022 dans le pilier P, de 27 dossiers par an en 2019 à 26 dossiers par an en 2022 dans le pilier GE et de 101 dossiers par an en 2019 à 60 dossiers par an en 2022 dans le pilier PME.

Si dans le pilier P, corrélée à la hausse annuelle des dossiers entrants, la hausse annuelle du nombre total de dossiers sortants et du nombre de dossiers par agent est régulière et significative, dans le pilier PME, corrélée à la chute des dossiers entrants, la chute annuelle du nombre total de dossiers sortants et du nombre de dossiers par agent est également régulière et surprend par son ampleur, le minimum historique de 15.131 dossiers en stock à fin 2021 étant reparti à la hausse à 18.102 dossiers fin 2022 notamment de la diminution de 87 dossiers sortants par agent en 2021 (93 en 2020 et 101 en 2019) à 60 dossiers sortants par agent en 2022.

1. Je souhaite connaître par pilier, pour chacune des années 2019 a 2023, les données (stock initial, dossiers entrants, dossiers sortants, stock final) relatives séparément aux réclamations contre des amendes pour non dépôt de déclaration et contre des impositions d'office pour non dépôt de déclaration.

2. Hors la diminution du nombre de dossiers entrants, quels sont les motifs de la diminution du nombre total de dossiers sortants et du nombre de dossiers sortants par agent dans le pilier PME?

3. Les années covid et le télétravail ont-ils des incidences en la matière dans le pilier PME? Si oui, lesquelles?

4. Alors que le rapport de la Cour des comptes sur le contrôle de l'impôt des sociétés dans le pilier PME montre des manques de capacités de contrôle, doit-on conclure des chiffres relatifs au contentieux administratif PME qu'il existerait dans ces services "des capacités potentiellement mutualisables" vers des activités de contrôle? Si ce n'est pas le cas, pourquoi? Si c'est le cas, ces "capacités potentiellement mutualisables" seront-elles utilisées à accélérer et augmenter le nombre des dossiers sortants de contentieux administratif PME ou à augmenter les capacités, insuffisantes, de contrôle?

REPONSE

(du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude)

1. L'application Workflow Contentieux qui est utilisée pour gérer le contentieux ne permet pas de tirer des statistiques au sujet des griefs des réclamations avec un tel niveau de détail.

2. Il importe de rappeler que le précompte immobilier, matière ressortissant à la compétence de l'administration PME, a été transférée à la Région Wallonne en date du 1^er janvier 2021. Cette matière générait un grand volume de réclamations.

Abstraction faite de cette matière, le volume de décisions directoriales prises par cette administration reste stable au cours de la période 2018-2022; tout comme le volume par agent.

3. Les années covid et le télétravail n'ont eu pas d'incidence mesurable sur le traitement des réclamations.

4. Au regard du stock de réclamations encore présent, les agents contentieux se concentrent donc sur l'absorption de ce stock.

Toutefois si, dans une matière précise, un manque de travail devait se présenter, le directeur de centre peut, en respectant la résidence administrative de l'agent et en concertation avec ce dernier, le réorienter sur des tâches de contrôle.