Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances, 2012-2013, CRIV 53 COM 837 du 22.10.2013, p. 1
La mesure prise par les autorités allemandes de la TVA
QUESTION
Depuis le 1er octobre 2013, l'administration allemande de la TVA a décidé d’appliquer de manière plus restrictive les règles autorisant la scission d'une opération intracommunautaire en un transfert suivi d'une livraison locale. Si cette mesure n'est pas abrogée, les entreprises qui importent actuellement des marchandises destinées au marché allemand en transitant par les ports belges, risquent de faire l'impasse sur cette étape et d'importer directement via un port allemand.
Quelle est la réaction du ministre à cette mesure? Une concertation at- elle déjà été organisée avec l'Allemagne ou d’autres États membres de l'Union européenne? Comment pouvons-nous éviter ce handicap concurrentiel majeur pour notre pays?
REPONSE
(ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)
Il s'agit, de la mise en oeuvre d'une mesure de simplification en matière de TVA concernant le transport intracommunautaire de marchandises entre deux États membres sur laquelle s'étaient accordés en 1993 les 12 États membres de l’époque. Un assujetti à la TVA qui livre directement des marchandises à un assujetti dans un autre État membre et assure le transport des marchandises peut dédoubler sa livraison en un transfert de marchandises, suivi d'une livraison interne dans le pays de destination des marchandises.
Les fondements juridiques de cette mesure de simplification ne sont pas très solides, mais cela n'a pas empêché la Commission européenne de l'inclure dans l'acquis communautaire transmis aux États membres qui ont adhéré à l'Union européenne depuis 1993. À ce jour, aucun problème d'application, n'a jamais été rapporté.
À la suite de la modification apportée par l'Allemagne depuis le 1er octobre 2013, le fournisseur ne pourra plus appliquer la procédure simplifiée que s'il transporte les marchandises par ses propres moyens, mais il ne pourra plus le faire s'il recourt à un tiers pour le transport.
Informé par le secteur portuaire belge de l'énorme incidence de cette mesure, j'ai demandé aux autorités allemandes de renoncer à l'appliquer. Elles m’ont indiqué que la restriction avait été instaurée pour endiguer l'utilisation illicite de la réglementation, principalement pour les services d'expédition de produits pharmaceutiques et en revenir ainsi à l'objectif initial de la procédure qui ciblait le commerce de gros dans les régions frontalières. Elles ont également précisé que cette modification n'a nullement été dictée par des considérations liées à la concurrence.
CONCLUSION
L'Allemagne se défend de mauvaises intentions, mais elle persiste et signe. Les services du ministre devraient vérifier si cette disposition ne peut pas être considérée comme une entrave non tarifaire au commerce. Elle favorise en effet considérablement l'Allemagne. Nous pouvons peut être porter le dossier devant la Commission européenne.
Juriel