L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-219/12

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances, 2012-2013, CRIV 53 COM 861 du 19.11.2013, p. 6

L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-219/12 et son incidence sur la législation belge relative à la TVA

QUESTION

Un citoyen autrichien a intenté une action en justice car il estime que propriétaire de panneaux solaires, il exerce une activité économique et doit par conséquent pouvoir récupérer la TVA payée lors de l'achat desdits panneaux. Ce raisonnement implique que lorsqu'il fournit de l'électricité au réseau, il doit également s'acquitter de la TVA. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'application de la directive TVA s'étendait à cette activité.

Quelles seront selon le ministre les retombées de cet arrêt ? Quelle est l'attitude du gouvernement belge par rapport à cet arrêt, à ce cas et à l'éventuelle application de la directive TVA?

REPONSE

(ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

Mon administration rédige actuellement un texte concernant la réglementation en matière de TVA dans le cadre de la production d'électricité par des clients finaux et la commercialisation des certificats verts. Il sera ajouté à brève échéance dans la banque de données fiscale du site www.fisconetplus.be.

Concrètement, la réglementation distinguera l'enregistrement de la consommation par un compteur tournant à l'envers et par un compteur à double comptage. Dans l'option du compteur tournant à l'envers, le client final ne fournit pas d'électricité au fournisseur d'énergie et c’est la situation la plus répandue en Belgique. Dans la seconde option, la fourniture d'électricité par le client final se limite à l'électricité qu'il produit, mais qu'il n’utilise pas directement lui-même.

Par conséquent, la situation autrichienne n'a rien à voir avec la production d'électricité par les utilisateurs finaux généralement observée en Belgique. L'arrêt ne modifiera donc pas fondamentalement le cours des choses et c’est la raison pour laquelle la Belgique n'était pas partie prenante dans cette affaire. Les conclusions de cet arrêt ont déjà été débattues de manière informelle à l'échelon européen, mais aucun accord concret n'a pour l'heure été conclu. L'application éventuelle de l'exonération accordée aux petites entreprises implique que la TVA n'est pas facturée, mais aussi que le contribuable n'a donc pas le droit de déduire la TVA.