Cour des comptes, Recommandations service Mesure de la performance

Question parlementaire n° 1920 de monsieur Marco Van Hees du 26.02.2024

Chambre, Questions et Réponses, 2023-2024, QRVA 55/134 du 24.05.2024, p. 193

Cour des comptes. - Recommandations service Mesure de la performance.

QUESTION

(de monsieur Van Hees)

La Cour des comptes a publié le 7 décembre 2022 un rapport dédié au Contrôle des PME soumises à l'impôt des sociétés. Ce rapport présente 17 recommandations, dont 4 (les recommandations R5, R6, R9 et R14) incombent au service Mesure de la performance pour leur mise en œuvre, la recommandation R5 étant mise en œuvre avec le service Tax Audit and Compliance Management (TACM) PME.

Par courrier du 28 décembre 2022, le ministre des Finances s'est engagé à prendre en considération les recommandations de la Cour des comptes. La lecture du rapport montre diverses remarques de l'administration mais aucune opposition aux recommandations de la Cour des comptes.

Pour chacune des recommandations incombant au service Mesure de la performance, je souhaite obtenir un état des lieux de la mise en œuvre à la date de la réponse, ainsi que les perspectives pour les années 2024 et 2025.

REPONSE

(du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude)

En ce qui concerne la recommandation n° 1:

Les membres du comité de direction du SPF Finances sont informés mensuellement par le service d'encadrement Personnel et Organisation de l'évolution du nombre de fonctionnaires de contrôle de l'Administration générale de la Fiscalité, l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts, l'Administration générale des Douanes et Accises et l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Chaque plan de personnel introduit par l'Administration générale de la Fiscalité prévoit suffisamment de fonctions de contrôle. Le recrutement de ces membres de personnel est toutefois retardé en raison de la pénurie actuelle de profils économiques et fiscaux sur le marché du travail.

En ce qui concerne les recommandations n° 8 et 11:

L'Administration a choisi d'atteindre l'objectif de l'égalité maximale de traitement des contribuables par une approche différente. Les dossiers de gestion et de contrôle sont proposés de manière flexible aux agents des centres d'une même région linguistique. Cette option a été préférée à une redistribution de tous les collaborateurs entre les différents centres. En d'autres termes, on déplace les dossiers et non les collaborateurs; socialement, c'est beaucoup plus acceptable et cela permet également d'atteindre le résultat final (c'est-à-dire un traitement plus égal).

Dans le courant de 2022 et 2023, le principe de basket a été systématiquement introduit pour les tâches de gestion concernant l'impôt des sociétés, l'impôt des non-résidents-sociétés et l'impôt des personnes morales. Le BasketFisc permet de répartir les tâches de manière flexible et efficace entre les agents qui disposent de la connaissance et des capacités nécessaires. On utilise aussi au maximum les compétences géographiques des centres telles qu'elles ont été définies dans l'Arrêté du Président. Alors qu'auparavant, il n'y avait de l'assistance qu'entre les teams d'un même centre, avec le déploiement de BasketFisc, ceci a été considérablement élargi. Tous les centres situés dans une même région linguistique peuvent traiter tous les contribuables situés dans cette même région linguistique.

À partir du plan de travail 2024, les tâches de contrôle sont également attribuées aux agents via BasketFisc. Ici aussi, tous les centres situés dans une même région linguistique peuvent contrôler tous les contribuables de cette même région linguistique. En d'autres termes, les frontières entre les centres d'une même région linguistique sont supprimées. Au sein d'une même région linguistique, les tâches avec la priorité la plus élevée (calculée sur base de différents paramètres) sont toujours attribuées à l'agent le plus approprié. Cela garantit un traitement plus égal des contribuables en tenant compte des risques et taux de couverture dans une même région. L'harmonisation des taux de couverture entre les régions doit s'effectuer par le biais du recrutement ciblé.

Le maximum de 20 % de sélection interne ne s'applique plus.

En ce qui concerne la recommandation n° 12:

BasketFisc permet aux agents de créer, d'une manière simple et efficace, des tâches/missions pour eux-mêmes ou pour le basket. La création de "nouvelles tâches" doit être validée par le chef de team. Après validation, les tâches que les agents ont créées pour eux-mêmes sont reprises parmi leurs tâches en traitement. Les tâches créées pour le basket suivent quant à elles le même mécanisme de distribution que les tâches générées par TACM. En outre, il est toujours possible d'attribuer des tâches nécessitant des connaissances locales spécifiques (par exemple : les diamantaires) uniquement aux agents disposant du know-how nécessaire, au moyen de la gestion des connaissances dans BasketFisc. Un reporting détaillé permet de monitorer en continu, de manière efficace et détaillée, le rapport entre les missions centrales et les missions locales. Le maximum de 20 % de sélection interne est ainsi abandonné.

En ce qui concerne la recommandation n° 13:

La création de tâches au niveau local concerne des dossiers individuels qui ont été sélectionnés sur base de la connaissance locale. Les évaluations des risques de TACM PME conduisent à la sélection de tous les dossiers concernés pour l'ensemble du pays et sont basées sur les informations disponibles centralement. Lorsque les centres sont confrontés à des risques généraux qui ne sont pas pris en compte dans une action TACM, ils doivent le signaler à TACM qui peut alors développer une action à l'échelle nationale. Le fait de mettre des bases de données centrales à disposition des agents peut mener à un traitement inégal par centre, augmente le risque de data breach et conduit à la fragmentation des profils de sélection rares.

En ce qui concerne la recommandation n° 15:

La législation actuelle laisse place à l'interprétation et à l'appréciation subjective, ce qui ne permet pas de toujours garantir le traitement uniforme et égal des contribuables. Étant donné que l'Administration vise à minimiser le nombre de personnes de contact dans le cadre d'un contrôle fiscal, la scission des fonctions ne peut pas s'inscrire dans cette stratégie.

En ce qui concerne la recommandation n° 16:

Un certain nombre d'actions de TACM comprennent déjà des projets de courriers et de motivations types. L'intention est de mettre systématiquement plus de templates, lettres types et motivations types à disposition des agents, en vue de garantir une taxation plus uniforme.

En ce qui concerne la recommandation n° 17:

L'intégration d'un module de feedback dans BasketFisc permet de répondre aux lacunes signalées dans le système actuel de contrôle de la qualité. Les questions posées ne sont plus générales mais spécifiques à l'action et très ciblées. Il n'y a plus de liberté de choix quant aux dossiers soumis au contrôle qualité. C'est BasketFisc qui sélectionne un certain nombre de dossiers. Actuellement, les contrôles de qualité sont effectués par le chef de team. L'évolution vers un système de peer review sera examinée ultérieurement.