Cour des comptes

Question parlementaire n° 1917 de monsieur Marco Van Hees du 26.02.2024

Chambre, Questions et Réponses, 2023-2024, QRVA 55/134 du 24.05.2024, p. 191

Cour des comptes. - Recommandations incombant aux centres PME du SPF Finances

QUESTION

(de monsieur Van Hees)

La Cour des comptes a publié le 7 décembre 2022 un rapport sur le Contrôle des PME soumises à l'impôt des sociétés.

Ce rapport reprend 17 recommandations dont une (la recommandation R4) incombe aux centres PME pour sa mise en œuvre avec le Service Tax Audit and Compliance Management (TACM) PME. Par courrier du 28 décembre 2022, le ministre des Finances s'est engagé à prendre en considération les recommandations de la Cour des comptes. La lecture du rapport montre diverses remarques de l'administration, mais aucune opposition aux recommandations de la Cour des comptes.

Je souhaite obtenir un état des lieux de la mise en œuvre de la recommandation R4 à la date de la réponse ainsi que les perspectives pour les années 2024 et 2025.

REPONSE

(du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude)

La recommandation n° 4 formulée par la Cour des comptes dans son rapport concernant le contrôle des PME était la suivante: "Mieux documenter la sélection locale, en gardant une trace exploitable des critères de sélection pour pérenniser la démarche d'analyse de la sélection locale et favoriser la généralisation des bonnes pratiques de sélection".

En effet, auparavant un dossier sélectionné localement par un agent de contrôle était en principe chargé sous la dénomination générale de "programme complémentaire". Il était donc impossible d'analyser centralement les raisons pour lesquelles ces dossiers étaient sélectionnés pour contrôle et de généraliser la méthode de sélection.

La recommandation de la Cour des comptes visant à mieux documenter cette sélection locale a été mise en œuvre dans l'application BasketFisc. Dans BasketFisc, les tâches créées localement sont toujours liées à un type de tâche. Si celle-ci ne correspond pas à un type de tâche déjà existant, les collaborateurs doivent le communiquer au TACM (Tax Audit and Compliance Management).

Cette méthode présente trois avantages:

- Elle permet une meilleure analyse centrale des raisons pour lesquelles ces dossiers ont été sélectionnés localement et permet d'effectuer, par type de tâche, une analyse plus fine du feedback.

- Elle permet en outre d'attribuer automatiquement une tâche de contrôle à un agent qui dispose de la connaissance nécessaire pour la traiter.

- Enfin, les directives de contrôle correspondantes pour chacune de ces actions s'appliquent. Cela permet un traitement plus uniforme des tâches d'un même type de tâche, qu'elles proviennent d'une sélection locale ou centrale.