Système commun, Entreprises

Question et réponse écrite n° : 189 - Législature : 53

Auteur : Christian Brotcorne, CDH (01094)

Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Titre : TVA. - Système commun. - Entreprises.

Date de dépôt : 14/02/2012

Question

1. Quels sont les États membres de l'Union européenne qui ont levé l'option prévue à l'article 168bis, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée?

2. a) La proposition de loi avait-t-elle fait l'objet d'une étude préalable d'impact économique?

b) Dans l'affirmative, quel était le bénéfice escompté pour le Trésor?

3. Une étude de son coût pour les entreprises avait-elle été effectuée?

Réponse

Publication réponse : B059 · Date publication : 02/04/2012

1. Selon les informations obtenues des autres États membres par l'administration, neuf États membres ont transposé tel quel l'article 168bis, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE; neuf États membres ne l'ont pas fait.

Trois États membres appliquent, conformément à l'article 176, alinéa 2, de cette directive, des exclusions totales ou des limitations forfaitaires de la déduction de la taxe grevant les dépenses relatives notamment aux véhicules automobiles.

Cinq États membres n'ont pas apporté de réponses.

2. et 3. Avant transposition de cet article, qui entrait en vigueur lors de la législature précédente, il n'y a pas eu d'étude préalable d'impact économique.