Liste des assujettis à la T.V.A. Publication

Questions et Réponses, Chambre

Liste des assujettis à la T.V.A. - Publication

QUESTION

Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer si les services de son département sont autorisés de communiquer à des firmes privées les listings reprenant les noms et adresses des contribuables?

REPONSE

L'article 5 de l'arrêté royal no 23, du 19 octobre 1970, réglant les modalités d'application de l'article 50, § 1er, 5°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, autorise le Ministre des Finances publier ou à faire publier la liste des assujettis à la T.V.A.

C'est en application de cette disposition que la S.P.R.L. Hallet, à Bruxelles, publie chaque année un Annuaire des assujettis à la T.V.A., qui reprend notamment les nom et adresse de chaque assujetti.

Une disposition semblable à celle qui est citée ci-dessus n'existe pas pour les autres impôts.