Le taux de TVA appliqué sur la vente de denrées alimentaires

Question parlementaire orale n° 18543 de monsieur Tanguy Veys dd. 02.07.2013

Chambre, Compte rendu intégral, - Commission des Finances, 2012- 2013, CRIV 53 COM 790 du 02.07.2013, p. 1

Le taux de TVA appliqué sur la vente de denrées alimentaires et de boissons lors de festivals

QUESTION

Le règlement entre le vendeur indépendant de produits alimentaires et de boissons et l’organisateur d’un festival de musique donne-t-il lieu à l’application du taux de TVA de 6 % sur le chiffre d’affaires total? L’indemnité pour l’organisateur est-elle également imputée au taux de 6 %?

REPONSE

( de monsieur ministre des Finances Koen Geens chargé de la Fonction publique)

L'organisateur d'un festival de musique permet à des indépendants de vendre aux festivaliers des aliments et des boissons moyennant la cession d'un certain pourcentage du chiffre d'affaires qu'ils réalisent. Ce chiffre d'affaires est calculé sur la base des bons de consommation utilisés. Cette activité commerciale est soumise au taux habituel de 21 %.