Prestation de restauration. Livraison de biens

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 175, p. 25-26

Prestation de restauration - Livraison de biens

QUESTION

En vertu du Code de la TVA, constitue une prestation de services, à laquelle s'applique le taux de 21%, toute opération ayant pour objet la fourniture de nourriture et de boissons destinées à être consommées sur place. La simple livraison de nourriture est imposable au taux réduit de 6%.

Certains bureaux de l'administration de la TVA refusent d'admettre l'application du taux réduit pour des actes de livraison sans consommation sur place, telle la nouvelle pratique des salads bars, où le client achète un sandwich qu'il confectionne et garnit lui-même. Sur quelle base se fonde ce refus? Qu'en est-il en cas de la consommation sur place?

REPONSE

(de M. Reynders, ministre des Finances)

Il y a prestation de services, que la confection du pain garni soit réalisée par le client ou par l'exploitant, dès lors qu'il y a consommation sur place. Par ailleurs, le Code prévoit que, si un assujetti fournit des biens soumis à des taux différents, il est présumé que toutes ces fournitures se rapportent au taux le plus élevé. Un exploitant de salad bar dont certains clients consomment sur place est donc présumé n'avoir fourni que des pains garnis à consommer sur place. La meilleure formule consiste à examiner quels modes de preuve peuvent être utilisés pour établir la part de produits consommés hors de l'établissement.