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Livraison du sol attenant

Constitution de droits réels

Cession de droits réels

Sol attenant

Bâtiment neuf

QUESTION

Hagen Goyvaerts: Le nouveau régime de TVA applicable à l'acquisition d'une habitation clés en main avec le sol y attenant, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, a fait couler beaucoup d'encre ces dernières semaines, en particulier au Parlement flamand. Quelles démarches ont été entreprises?

L'objectif consistait à accorder aux Régions une compensation pour le manque à gagner sur le plan des droits d'enregistrement. Le Comité de concertation s'est penché sur cette question à trois reprises. Les auteurs d'un des rapports établis par le Comité évoquent la prise en considération de la politique sociale menée en Flandre et la nécessité d'éviter une hausse des coûts pour le citoyen.

La Flandre envisageait une sorte de régime de compensation. A-t-on convenu de dispositions concrètes? Nous avons pu lire dans la presse le malaise du secteur de la construction face à cette imprécision. Le but consisterait à procéder à une acquisition simultanée auprès d'une même société, mais les intéressés ne savent semble-t-il pas précisément comment interpréter cette règle. Qu'en est-il exactement? Je me réfère aux dispositions anti-abus dans le cas des entreprises scindées, c'est-à-dire lorsqu'une société vend le terrain tandis qu'une autre, faisant partie du même groupe, procède à la vente du bâtiment.

L'administration prépare semble-t-il une circulaire à ce sujet.

REPONSE

Olivier Chastel, secrétaire d'État (en néerlandais): La dernière concertation avec les Régions sur le nouveau régime de la TVA remonte au 3 mars 2010.

Le ministre-président flamand a demandé d'intégrer les compensations dans le débat général sur le financement des Communautés et des Régions, débat qui n'a pas encore eu lieu.

Pour éviter un double prélèvement de TVA et de droits d'enregistrement sur le terrain attenant, l'administration accepte que les conventions de vente signées avant le 1er janvier 2011 soient régies par le régime en vigueur à la date de la conclusion de la convention. Les parties contractantes doivent fournir la preuve de la date de cette convention. En principe, il ne peut s'agir que d'un acte dont la date peut être attestée, mais l'administration admet que la preuve peut être fournie à partir d'autres données comme le paiement par virement bancaire ou postal, la communication de l'acte à une administration publique ou une demande de prêt.

L'administration apportera un commentaire à toutes les autres questions précises.

Hagen Goyvaerts: Je suppose que la circulaire sera diffusée en temps opportun.

La mesure coûtera de l'argent aux Régions. Pour la Flandre, cela représente un montant d'environ 42 millions d'euros. Nous devons cependant attendre les résultats du débat sur le financement et nous ne disposons d'aucune information à ce sujet.