Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2016-2017, CRIV 54 COM 665 du 16.05.2017, p. 6
La règle de localisation des prestations de services relatives à un bien
Luk Van Biesen: Une prestation relative à un bien immobilier est effectuée à l'endroit où ce bien se situe. Il ressort d'un règlement de l'Union européenne que seule la médiation en cas de vente, leasing ou location d'un bien immobilier relève de cette règle de localisation des prestations de services. Une prestation de services revêtant la forme d'une médiation ou d'une intervention visant à réunir des entrepreneurs qui souhaitent travailler avec des sous-traitants en raison d'un surcroît de travail, ne ressortit pas à cette règle. En effet, dans cet exemple, ce n'est pas le bien immobilier, mais bien la prestation de services en tant que telle qui est au coeur de la transaction. Cette médiation intervient dès lors en vertu de la règle de localisation B2B. Le
Le ministre partage-t-il ce point de vue? Pourrait-il fournir quelques explications supplémentaires? Dans la négative, peut-il nous indiquer quelle est la règle à appliquer?
Johan Van Overtveldt, ministre: La disposition de cette directive sur la TVA concernant la localisation des prestations de services ne peut être appliquée que pour autant que le service ait un lien suffisamment direct avec un bien immobilier. L'existence d'un lien limité ou accessoire ne suffit donc pas.
La nature de ce lien est spécifiée dans le Règlement d'exécution (UE) n° 1042/2013, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2017 et qui comprend par ailleurs une liste non exhaustive de ce type de services. Les services sont considérés comme ayant un lien suffisamment direct avec un bien immeuble lorsqu’ils sont issus d’un bien immeuble et que ledit bien immeuble est un élément constitutif du service. La qualification d'un service dépendra des circonstances de fait et de droit. Quand M. Van Biesen se réfère, dans son exemple, au cas d'un coordinateur de chantier amené à prendre contact avec des entrepreneurs qualifiés pendant la phase de préparation d'un certain chantier, il me semble que le lien avec le bien immeuble est suffisamment direct.
L'incident est clos.
Juriel