Accord sur l'énergie, Calcul détaillé

Question et réponse écrite n° : 183 - Législature : 55

Auteur : Wouter Vermeersch, VB (07487)

Département : Secrétaire d'État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au Ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord

Titre : Accord sur l'énergie. - Calcul détaillé.

Date de dépôt : 14/02/2022

Question

Le coût total de l'accord énergétique conclu par le gouvernement fédéral s'élève à 1,1 milliard d'euros. Ces dépenses seront en partie compensées par les recettes supplémentaires générées par la hausse des prix de l'énergie. Celles-ci se montent à 800 millions d'euros. Si on déduit 800 millions de 1,1 milliard, on arrive à un résultat de 300 millions. C'est le montant que devrait débourser en une fois le Trésor public.

1. Pourriez-vous fournir un calcul détaillé de l'accord complet sur l'énergie?

a) Quel est le coût de chaque mesure prise?

b) Quelles recettes supplémentaires seront-elles prises en compte et à concurrence de quel montant?

c) Pourriez-vous fournir une description détaillée de l'estimation et du calcul précis dans ce cadre?

2. Quels ajustements budgétaires précis seront-ils nécessaires?

3. En octobre 2021, le Parlement a reçu un tableau budgétaire pour 2022 (version du 12 octobre 2021). Pourriez-vous fournir un tableau modifié pour 2022, 2023 et 2024?

Réponse

Publication réponse : B080 · Date publication : 18/03/2022

1. Suite à l'augmentation des prix énergétiques, le gouvernement a décidé de prendre quelques mesures augmentant le pouvoir d'achat:

- Une prime de chauffage à hauteur de 100 euros, qui sera déduite de tous les contrats d'électricité résidentiels. Le coût de cette mesure est estimé à 520 millions d'euros, compte tenu du nombre de contrats d'électricité résidentiels.

- Une réduction temporaire de la TVA de 21 % à 6 % sur l'électricité pendant quatre mois. Le coût de cette réduction de la TVA est estimé à 320 millions d'euros.

- La prolongation du taux social étendu au deuxième trimestre de 2022. Le coût de cette mesure est estimé à 94 millions d'euros.

- Par ailleurs, la forte augmentation des prix de l'électricité et du gaz fait que le coût de l'application du tarif social au gaz et à l'électricité s'élève à 393 millions d'euros au premier trimestre 2022, soit 185 millions d'euros de plus qu'initialement estimé en septembre 2021.

Ensemble, ces mesures ont une incidence budgétaire de 1,12 milliard d'euros.

En outre, comme déjà expliqué lors des discussions dans le cadre de l'élaboration du budget 2022, lorsque les prélèvements fédéraux ont été convertis en un droit d'accise, le niveau de ce droit d'accise a été gelé au niveau des prélèvements fédéraux en 2021.

En termes de recettes supplémentaires et de la réduction des dépenses, le gouvernement a pris en compte les éléments suivants:

- Les recettes résultant de la hausse des prix de l'électricité et du gaz sur les recettes de TVA ont été estimées par le SPF Finances à 2.173 millions d'euros pour l'année 2022. Le SPF Finances a utilisé les indices de prix pertinents pour cette estimation, en tenant compte de tous les contrats résidentiels. Au moment de l'élaboration du budget, une recette de 1.652 millions d'euros a été prise en compte. Cela représente des recettes supplémentaires de 521 millions d'euros.

- Le SPF Finances estime à 83 millions d'euros l'augmentation des recettes de la TVA sur le fuel.

- La Commission de régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) estime à 32 millions d'euros l'augmentation des recettes de la contribution à la répartition 2022.

- La CREG estime que les dépenses prévues pour l'achat de certificats verts livrés aux parcs éoliens offshore sont inférieures de 177 millions d'euros à la situation lors de l'élaboration du budget 2022.

Au total, cela représenterait un impact de 813 millions d'euros. L'intention du gouvernement était de restituer ces recettes supplémentaires aux citoyens de ce pays, qui sont naturellement touchés par la persistance des prix élevés de l'énergie.

Si l'on tient compte d'un impact budgétaire des mesures prises à hauteur de 1,12 milliard d'euros et des recettes supplémentaires de 813 millions d'euros, cela signifie un impact budgétaire net pour le gouvernement fédéral d'environ 300 millions d'euros.

Bien entendu, les prix élevés de l'énergie ont également des effets négatifs sur les finances publiques, tant directs qu'indirects. La hausse des prix de l'énergie entraîne une augmentation des coûts de fonctionnement et des dépenses dans le cadre de la politique sociale, comme le tarif social. De plus, l'augmentation des prix de l'énergie entraîne une hausse de l'inflation et une indexation plus rapide, ce qui signifie une augmentation des dépenses pour les salaires des fonctionnaires et les prestations sociales, et une hausse plus rapide des dotations aux entités fédérées. Enfin, la forte hausse des prix de l'énergie a un impact négatif sur la croissance, ce qui affecte les recettes fiscales. D'autre part, les conséquences macroéconomiques de l'accord énergétique n'ont pas été prises en compte.

Le 17 février 2022, le Bureau fédéral du Plan a publié ses nouvelles prévisions économiques, qui comprendront notamment des prévisions d'inflation ajustées et l'accord énergétique. Un nouveau rapport du comité de monitoring basé sur les nouvelles perspectives économiques est attendu avant la fin du mois de mars. Tout cela sera pris en compte dans les objectifs budgétaires fixés dans le programme de stabilité qui sera soumis à la Commission européenne à la fin du mois d'avril.

2. En ce qui concerne la prime de chauffage et le taux social étendu, on travaille avec le deuxième feuilleton d'ajustement, qui a déjà été discuté en commission.

3. Dans l'exposé général de l'élaboration du budget 2022, sous le tableau 24, vous trouverez l'aperçu pour les années 2022-2024. Des préparatifs sont actuellement en cours dans le cadre du contrôle budgétaire. Sur la base des décisions du conclave, un tableau similaire sera inclus dans l'exposé général le cas échéant.

Pour d'autres questions en matière des prix de l'énergie et les mesures fédérales qui ont été prises, je vous renvoie au ministre des Finances dans le domaine de la fiscalité et au ministre de l'Énergie dans le domaine de l'énergie.