Le taux de TVA réduit pour les "groupes de logements à assistance"

Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/128 du 23.08.2017, p. 318

Le taux de TVA réduit pour les groupes de logements à assistance

QUESTION

Les "groupes de logements à assistance" agréés par l'Agentschap Zorg en Gezondheid, l'agence de la santé du gouvernement flamand, sont éligibles au taux réduit de 12 % de la rubrique X du tableau B de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 pour leur construction et leur rénovation. S'il est satisfait aux conditions de la rubrique XXXVIII de cet arrêté, de tels "groupes de logements à assistance" agréés sont par ailleurs éligibles au taux réduit de 6 %.

L'une des conditions pour l'obtention d'un tel agrément est que le "groupe de logements à assistance" soit pourvu d'un espace de rencontre. Les normes d'interprétation rédigées par l'Agentschap Zorg en Gezondheid fournissent davantage d'explications quant aux espaces qui peuvent faire office d'espaces de rencontre. On y apprend qu'il n'est pas nécessaire que l'espace de rencontre soit exclusivement destiné aux résidents du "groupe de logements à assistance", mais qu'il peut également faire partie intégrante d'un centre d'hébergement et de soins proche ou d'un centre de services proche.

Visant une participation accrue des seniors du quartier, la réalisation d'économies d'échelle et une utilisation optimale des budgets du gouvernement, de nombreux exploitants aujourd'hui:

- convertissent dès lors ces espaces de rencontre, qui sont souvent installés au rez-de-chaussée du "groupe de logements à assistance", en centre de services local pour un nombre d'heures d'ouverture défini. Il arrive aussi qu'au moment de leur construction, l'on donne à ces espaces de rencontre, du fait de leur double fonction, des dimensions plus grandes que celles prévues par la loi;

- aménagent ces espaces de rencontre dans un bâtiment séparé (proche) qui sert en même temps de centre de services local pendant les heures d'ouverture.

1. Pouvez-vous confirmer que bien qu'il s'agisse, du point de vue de la réglementation flamande, de deux aménagements distincts, ceux-ci sont physiquement installés au sein d'une même infrastructure ou d'un même bâtiment (sur une même parcelle), sans qu'on puisse les distinguer l'un de l'autre, et que le contribuable:

a) peut appliquer telle quelle la réduction de 12 % ou de 6 % du taux de TVA pour autant que l'ensemble du bâtiment soit principalement affecté au logement; ou bien

b) qu'il convient d'établir une répartition sur la base de paramètres objectivement contrôlables en matière de tarif à appliquer (par exemple sur la base de la superficie effectivement dédiée à l'une ou l'autre fonction)?

2. Pouvez-vous confirmer que si cet espace de rencontre est aménagé dans un bâtiment séparé (proche), les mêmes règles peuvent être appliquées pourvu qu'il y ait une connexion étroite et fonctionnelle entre l'espace de rencontre et le "groupe de logements à assistance" auquel il appartient?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 17.08.2017:

D'après la réglementation flamande, il ne doit pas y avoir d'espace de rencontre dans les bâtiments d'un groupe de logements à assistance, pour autant que les habitants des logements à assistance puissent faire usage de l'espace de rencontre dans un centre de services local et à condition que certaines conditions soient respectées.

C'est pourquoi mon administration affirme, également pour le passé, que l'achat, la construction, le leasing ou la rénovation d'un espace de rencontre d'un groupe de logements à assistance tombe sous le taux réduit de TVA de 6, respectivement 12 %, même si l'espace de rencontre est abrité dans un centre de services local, évidemment à condition que toutes les conditions du taux réduit de TVA soient respectées et que l'espace soit utilisé principalement en tant qu'espace de rencontre pour les habitants, les visiteurs et le personnel des groupes de logements à assistance.