Le système des caisses enregistreuses

Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/128 du 23.08.2017, p. 313

Le système des caisses enregistreuses

QUESTION

L'origine de la mesure des caisses enregistreuses remonte quelque peu. Depuis le 1er janvier 2010, le taux de TVA a été diminué de 21 % à 12 % pour le secteur de l'horeca et en échange, le secteur s'est engagé à lutter contre la fraude, via un accord relatif à l'introduction d'un système de caisse enregistreuse (SCE). Introduction qui a pris plus de temps que prévu initialement.

Tout exploitant horeca dont au moins 25.000 euros du chiffre d'affaires provient des services de restaurant et de restauration doit utiliser un SCE. Concrètement, cela signifie que la grande majorité des restaurants traditionnels et des traiteurs doivent travailler avec un SCE.

Plusieurs contrôles ciblés sur les bouchers-charcutierstraiteurs qui n'avaient pas mis en place un SCE ont eu lieu ces dernières temps. Les contrôleurs exigeraient verbalement qu'un système de SCE soit installé et activé comme la réglementation l'exige dans le cas d'un chiffre d'affaire d'au moins 25.000 euros. Pourtant, la corporation des boucherscharcutiers- traiteurs estime que le commerçant qui ne propose pas de consommer sur place n'est pas tenu à la SCE.

1. Pourriez-vous clarifier les modalités qui s'appliquent pour le SCE?

2. Quelle réponse pouvez-vous apporter à la corporation des bouchers-charcutiers-traiteurs? Sont-ils tenus d'introduire un SCE si aucune consommation sur place n'est proposée mais que la limite des 25.000 euros est atteinte?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 17.08.2017:

Tous les assujettis qui fournissent des services de restaurant ou de restauration sont tenus de délivrer un document de contrôle. Il s'agit soit de notes ou reçus, soit de tickets de caisse d'un système de caisse enregistreuse.

Les personnes que vous visez ne sont tenues de délivrer un ticket de caisse d'un système de caisse enregistreuse que lorsque leur chiffre d'affaires annuel, TVA non comprise, relatif aux services de restaurant et de restauration, à l'exclusion de la fourniture de boissons, dépasse 25.000 euros.

Lorsque les personnes que vous visez effectuent uniquement des opérations qui consistent en des livraisons de nourriture et/ou de boissons, avec ou sans préparation préalable, qui sont emportées par le client ou qui sont fournies sur place au domicile du client ou en autre endroit déterminé par le client (mais ailleurs que dans les installations de l'assujetti), sans intervention humaine chez le client, ces personnes ne sont pas tenues de délivrer un ticket de caisse d'un système de caisse enregistreuse.

Par contre, lorsque les assujettis visés fournissent la nourriture et/ou les boissons au client à son domicile ou en un autre endroit déterminé par le client (mais ailleurs que dans les installations de l'assujetti) accompagnées d'une intervention humaine, il s'agira pour le tout d'un service de restauration.

Il s'agit par exemple des interventions suivantes: la préparation de la nourriture sur place par l'assujetti et/ou son personnel au domicile du client (même le simple fait de réchauffer de la nourriture chez le client), la présence (dans l'espace de consommation ou non) de l'assujetti et/ou de son personnel au moment où la nourriture est consommée par le client lorsque cette présence s'accompagne d'interventions de ces personnes (préparer, servir, dresser, débarrasser, faire la vaisselle), le fait d'arranger et éventuellement de débarrasser les buffets, les tables, le fait de faire la vaisselle, de nettoyer. Il suffit, en plus de la fourniture de la nourriture et/ou des boissons, qu'une seule intervention humaine accessoire soit fournie chez le client pour qu'il soit question d'une prestation de restauration.

Si en comptant ce type d'opérations (TVA et boissons non comprises), le seuil précité de 25.000 euros est dépassé, ces personnes sont alors tenues de délivrer un ticket de caisse d'un système de caisse enregistreuse.

À ce sujet, je peux également communiquer que le simple transport de la nourriture et des boissons, l'utilisation de récipients chauds, plats et objets similaires nécessaires pour le transport de la nourriture et, de manière plus générale, les prestations requises pour le "commerce" de la nourriture ne sont pas considérées comme une intervention humaine qui génère un service de restauration.

Enfin, il importe de signaler que la boucherie et les services de restauration doivent être considérés comme des établissements séparés. Les tickets de caisse d'un système de caisse enregistreuse ne doivent être délivrés que pour les services de restauration fournis et pas pour les ventes effectuées dans la boucherie.