L'exploitation des parkings par les hôpitaux et les institutions de soins

Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/128 du 23.08.2017, p. 308

L'exploitation des parkings par les hôpitaux et les institutions de soins

QUESTION

Les hôpitaux qui disposent de parkings sur leurs propres terrains sont de plus en plus souvent confrontés à des problèmes. Ces emplacements de stationnement sont souvent saturés, dès les aurores et jusqu'au crépuscule, de voitures appartenant aux patients, aux visiteurs et au personnel. Les hôpitaux prennent dès lors des mesures (panneau, borne de paiement automatique à l'entrée, immobilisation en cas d'usage abusif, barrière levante) afin de refuser autant que possible l'accès au parking aux tiers étrangers à l'activité de l'hôpital.

Le manuel TVA stipule au n° 316, qui concerne l'exemption de TVA pour les soins hospitaliers et les services qui leur sont étroitement liés, que dans le chef d'un hôpital, "l'exemption ne peut être invoquée pour des opérations étrangères aux prestations hospitalières proprement dites et notamment pour: (...) l'exploitation d'un parking qui est accessible à tous".

L'insécurité juridique règne dans le secteur hospitalier quant à savoir si un parking d'hôpital est accessible ou non à tous.

1. Pouvez-vous indiquer clairement quelles mesures prises par un hôpital peuvent suffire à identifier un parking d'hôpital comme n'étant pas accessible à tous?

2. Pouvez-vous indiquer clairement si un point de vue identique vaut également pour les parkings liés aux institutions qui visent à prodiguer des soins aux personnes âgées, telles que visées à l'article 44, § 2, 2° du Code de la TVA?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 17.08.2017:

L'exonération que vous visez est d'application sur des prestations de services et des livraisons de biens étroitement liés à des soins hospitaliers et qui sont fournis entre autres par des hôpitaux et des cliniques dans l'exercice de leur activité régulière.

En ce sens, on considère que l'exonération est d'application à l'égard de l'exploitation d'emplacements de parking uniquement accessibles aux patients, à leurs visiteurs et aux membres du personnel de l'établissement. C'est une évaluation qui doit se faire au cas par cas, compte tenu des circonstances factuelles concrètes.

Dans tous les cas, l'exonération est, comme par le passé, d'application si au moins trois des critères ci-dessous sont respectés:

- le parking se trouve sur le site de l'hôpital;

- l'accès au parking n'est possible que depuis l'hôpital luimême, par exemple, un garage en sous-sol accessible via l'accueil de l'hôpital;

- à l'entrée du parking, il est clairement mentionné que le parking, le cas échéant sous peine d'immobilisation, est uniquement accessible aux patients, visiteurs et membres du personnel.

- il faut se présenter au comptoir d'accueil de l'hôpital pour obtenir un ticket de parking.

- le terminal de paiement du parking se trouve dans le hall d'accueil de l'hôpital ou juste à l'extérieur.

- le parking n'est pas accessible en dehors des heures d'ouverture de l'hôpital;

- le parking n'a pas de position commerciale.

Lorsque l'exploitation du parking est donnée à un tiers en concession, ce tiers doit soumettre à la TVA ses opérations selon les règles normales. Le contrat de concession luimême n'est pas soumis à la TVA si l'hôpital n'exerce pas d'autre activité qui est soumise à l'impôt.

Ce qui précède vaut mutatis mutandis également pour les établissements pour personnes âgées.