Les groupes de logements à assistance non agréés

Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/128 du 23.08.2017, p. 305

Les groupes de logements à assistance non agréés

QUESTION

Les groupes de logements à assistance non agréés sont loués conformément à la législation sur les baux d'habitation ordinaires.

Pouvez-vous confirmer qu'en ce qui concerne les groupes de logements à assistance non agréés (autrement dit "qui se sont fait connaître auprès de l'autorité flamande"), il peut être octroyé à l'exploitant la qualité d'utilisateur final sur la base de la rubrique XXXVIII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, ce qui permet à cet exploitant, pour autant que toutes les autres conditions soient remplies, de bénéficier du taux de TVA réduit de 6% lors de la rénovation de ces groupes de logements à assistance?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 17.08.2017:

Les logements à assistance faisant partie d'un groupe de logements à assistance non agréés sont, pour l'application du taux réduit de TVA de 6 %, considérés comme des habitations privées dans la mesure où un contrat de bail classique a été conclu pour ces logements à assistance.

Je confirme, également pour le passé, que les travaux immobiliers concernant ces habitations, entrent en considération pour l'application du taux réduit de TVA de 6 % pour autant que toutes les conditions soient remplies.