Taux. Distorsions de concurrenceTVA. Taux. Distorsions de concurrence

TVA - Taux - Distorsions de concurrence

QUESTION

1. A quelles méthodes recourt l'administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines pour éviter que la concurrence entre entrepreneurs belges soit faussée par une application non uniforme de la législation en matière de taux de TVA?

2. Comment un contribuable peut-il concrètement se défendre contre une concurrence déloyale imputable à l'attitude de fonctionnaires d'un bureau de contrôle local de la TVA refusant (à tort ou à raison) de «continuer» à appliquer un taux réduit à des biens déterminés, alors que les concurrents de ce contribuable (étant soumis à un autre bureau de contrôle) peuvent appliquer le taux réduit pour les mêmes biens?

REPONSE

Les taux de TVA sont déterminés par l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, pris en exécution de l'article 37, § 1 er , du Code de la TVA.

Cet arrêté royal a été commenté dans le manuel de la TVA, par des circulaires administratives et par des publications de décisions administratives dans la revue-TVA.

Comme l'honorable membre le fait remarquer à juste titre, l'application d'un taux de TVA trop peu élevé crée une distorsion de concurrence à l'encontre des assujettis qui appliquent le taux de TVA correct de sorte que le recouvrement de la TVA exigible, en ce compris les amendes et les intérêts dus, est indispensable pour garantir l'équité de l'impôt. Dès que l'administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines prend connaissance de telles infractions, elle procède alors immédiatement aux rectifications nécessaires.

Etant donné que l'honorable membre vise certainement un cas concret où des assujettis en situation de concurrence appliquent un taux de TVA différent, je suis toujours disposé à faire procéder à une enquête en la matière, à la condition que l'identité de l'assujetti en question me soit communiquée.