QUESTION
Le 15 décembre 1970, le Ministre des Finances a fait adresser aux différentes administrations de la T.V.A. une circulaire n 88, exonérant de la T.V.A. l'achat et la vente de divers déchets. Une liste des principaux déchets visés par cette circulaire a été publiée à l'époque. Y figuraient notamment les déchets de fer (ferraille) et d'autres métaux, d'os, de peaux, de cuir, de papier, de chiffons, de verre, de caoutchouc et de plastic.
En l'appliquant, l'Administration considère cette liste comme complète et exhaustive, de sorte que plus aucun produit pouvant normalement être considéré comme déchet ne peut plus y être ajouté.
Je songe ici aux déchets provenant d'anciennes laveries de charbon qui constituent les terrils et qui, en raison de la pénurie d'énergie, son relavés et produisent un certain pourcentage de charbon destiné aux cimenteries et aux centrales électriques.
Je saurais gré au Ministre de me fournir une réponse aux questions suivantes :
- La liste susmentionnée est-elle complète et exhaustive ?
- La commercialisation des terrils peut-elle être ajoutée à la liste susmentionnée ?
- Dans la négative, pourquoi pas ?
- Dans l'affirmative, pourrait-il prendre les dispositions nécessaires pour régulariser cette situation dans les plus brefs délais ?
REPONSE
La liste des matières et produits de récupération qui figure dans la circulaire du 15 décembre 1970, n 88 modifiée par la circulaire du 30 juillet 1971, n 120, est, en principe complète.
La vente de charbon récupéré après relevage de déchets provenant des terrils ne rentre, par conséquent, pas dans le champ d'application des circulaires précitées.
La dispense d'acquitter la T.V.A. due sur le ramassage, la commercialisation et le conditionnement des matières et produits de récupération accordée par les circulaires citées ci-avant se fonde, d'une part, sur les particularités que présente ce secteur économique et d'autre part, sur le principe que les matières et produits visés ne peuvent être réutilisés tels quels, que ce soit comme matière première ou que ce soit comme produit fini.
Le charbon obtenu après relevage des déchets provenant de terrils, est un produit qui est consommable sans aucun traitement ultérieur. Il ne peut donc être rangé parmi les produits de récupération qui bénéficient d'un régime particulier en matière de T.V.A.
Juriel