L'utilisation de la caisse enregistreuse intelligente

Chambre, Questions et Réponses, 2017-2018, QRVA 54/137 du 28.11.2017, p. 361

L'utilisation de la caisse enregistreuse intelligente.

QUESTION

Depuis le 1er janvier 2016, l'utilisation du système de caisse enregistreuse (SCE) est obligatoire pour les établissements horeca au chiffre d'affaires supérieur à 25.000 euros et dont plus de 10 % provient de l'alimentation. Vous avez été contraint de modifier la réglementation à la suite d'une décision du Conseil d'État.

1. Parmi les établissements horeca qui étaient concernés par le seuil de 10 %, combien se sont-ils enregistrés par le biais de l'application en ligne SCE du SPF Finances, en 2016 et en 2017? Pourriez-vous fournir les chiffres par province ainsi que les chiffres totaux par province et au niveau national de façon à permettre le calcul de pourcentages?

2. Parmi les établissements horeca qui étaient concernés par le seuil de 10 %, combien utilisent-ils à présent le SCE? Pourriez-vous fournir les chiffres par province ainsi que les chiffres totaux par province et au niveau national de façon à permettre le calcul de pourcentages?

3. Ces chiffres correspondent-ils à vos estimations?

4. Prendrez-vous de nouvelles initiatives afin de sensibiliser les établissements horeca qui ne se sont pas encore conformés à la nouvelle réglementation? Prévoyez-vous d'éventuelles sanctions administratives en ce sens?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 22.11.2017:

Depuis le 1er juillet 2016 (et donc pas depuis le 1er janvier 2016 comme mentionné dans votre question), chaque établissement horeca qui réalise un chiffre d'affaires annuel dépassant 25.000 euros relatif aux prestations de services de restaurant et de restauration, à l'exclusion de la fourniture de boissons, doit utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE). Auparavant, le seuil relatif à ces prestations s'élevait en effet, comme vous le mentionnez, à 10 % du chiffre d'affaires annuel. Les chiffres ci-dessous se basent évidemment uniquement sur le nombre d'établissements pour lesquels s'applique effectivement la réglementation en vigueur (donc en tenant compte du seuil de 25.000 euros).

1. Établissements enregistrés (c'est-à-dire les établissements pour lesquels l'exploitant déclare qu'il doit y utiliser un SCE):

Vous remarquerez qu'il y a plus d'établissements enregistrés que prévus dans le groupe cible; certains n'ont plus besoin d'un SCE selon la nouvelle législation en vigueur, et n'ont pas adapté leur situation administrative, mais il y a également des établissements dans lesquels l'exploitant continue d'utiliser de façon volontaire un SCE, par exemple pour pouvoir bénéficier de la réduction groupe cible pour les taux sociaux.

Le groupe cible, actualisé au 1er mars 2017, se compose comme suit (nombre d'établissements):

2. Les chiffres ci-dessous sont basés sur les VSC délivrés (VAT Signing Cards), qu'un exploitant a demandé auprès du service des impôts afin de pouvoir utiliser son SCE, lesquels sont alors comparés avec ceux du groupe cible (chiffres du 15 juin 2017).

3. Tenant compte de la longue période d'incertitude, on peut néanmoins dire que ces chiffres correspondent à ceux attendus. Cependant, il convient d'ambitionner le plus vite possible une situation 100 % "compliant". D'où, les mesures de contrôle, comme décrites au point 4.

4. En 2016, presque 4.000 contrôles ont été réalisés. Depuis le début de 2017, le solde restant (environ 800) est systématiquement contrôlé, et, si nécessaire, une deuxième visite aura lieu à partir de juillet 2017. De plus, des contrôles systématiques ont lieu également dans des établissements qui ont bien enregistré leur SCE, pour vérifier si ce SCE est réellement utilisé pour enregistrer toutes les transactions imposables.