Le régime TVA dit 'du cocontractant' applicable aux communes

Question parlementaire orale n° 17115 de monsieur Christophe Lacroix dd. 24.04.2013

Chambre, Compte rendu intégral, - Commission des Finances, 2012- 2013, CRIV 53 COM 728 du 24.04.2013, p. 27

Le régime TVA dit 'du cocontractant' applicable aux communes

QUESTION

Monsieur le président, monsieur le ministre, lors d'une récente réunion des receveurs locaux en Wallonie – récente puisqu'elle s'est tenue le 29 février 2013 – consacrée à la TVA, l'attention des participants a été attirée sur une décision administrative dont les conséquences sont importantes pour la santé des finances communales. Pour être plus précis, il s'agit en réalité du régime instauré par l'article 20 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 qui impose au cocontractant de l'assujetti établi en Belgique d'acquitter lui-même la TVA due, sous certaines conditions.

Ainsi, pour les communes qui disposent de déclarations périodiques à la TVA, tous les travaux immobiliers devront être facturés sous la forme de "TVA cocontractant", ce changement étant applicable à partir du 1er juillet 2012 moyennant un délai de rigueur dont la date semble encore inconnue. Il faut également savoir que lorsqu'une commune est assujettie et rentre ainsi dans le régime des cocontractants, l'impact pour ses finances n'est pas à négliger. On peut parler parfois d'une quinzaine de factures par jour et je vous parle d'une commune moyenne de 10 à 13 000 habitants!

Cela signifie également que lorsque les communes seront concernées par la TVA du cocontractant, elles devront pouvoir déterminer le taux de TVA qui sera applicable à l'opération, ce qui sera loin d'être évident.

De plus, j'apprends aussi que certaines communes, notamment celles dépendant du SPF Finances de la province de Namur, ont été prévenues de ce changement réglementaire par courrier recommandé, alors que d'autres, celles dépendant du SPF Finances de la province de Liège, ne l'ont pas été. En outre, monsieur le ministre, mon collègue Christian Brotcorne avait, lui aussi, interpellé votre prédécesseur sur la question le 15 février dernier. Suite à la réponse de votre prédécesseur, il convient d'attirer toute votre attention sur le poids énorme que cette réglementation fera peser sur les communes, tant sur la charge de travail supplémentaire qui leur sera imposée que sur la responsabilité financière qui, en cas d'erreurs – qui risqueront d'être relativement nombreuses –, pèserait sur elles. En outre, les communes deviendraient ainsi débitrices de la TVA avec l'obligation de calculer et de verser des acomptes, sources nouvelles de problèmes de trésorerie et de risques découlant en plus sur des pénalités. Ainsi, monsieur le ministre, j'aurais souhaité être informé du suivi qui sera accordé à cette problématique énoncée ici mais également par le collègue Brotcorne.

Problématique qui, manifestement, alourdit encore les charges financières qui pèsent sur nos communes. De plus, monsieur le ministre, pourriez-vous me dire pourquoi certaines communes ont été informées de ce changement de réglementation alors que d'autres ne l'ont pas été?

REPONSE

( de monsieur ministre des Finances chargé de la Fonction publique)

Monsieur Lacroix, le régime qui était applicable avant le 1er juillet 2012 pour les travaux immobiliers fournis aux communes tenues au dépôt de déclarations périodiques a provoqué énormément de complications administratives. Ces complications ont affecté les entrepreneurs, qui devaient systématiquement s'enquérir de la qualité de leurs clients et de la destination finale des travaux, mais aussi les communes concernées, qui devaient gérer deux systèmes différents en matière de versement de la TVA en fonction de la destination des travaux et devaient en outre démontrer cette destination à leurs entrepreneurs. Cette situation a été la source de nombreuses erreurs qui ont engendré des redressements et amendes administratives, aussi bien pour les entrepreneurs que pour les communes concernées. C'est précisément dans un but de simplification, et pour assurer une meilleure sécurité juridique pour l'entrepreneur et pour ses clients que le nouveau régime a été mis en place à partir du 1er juillet 2012. L'administration a publié cette décision le 20 mars 2012 dans le but de permettre aux intéressés d'adapter leurs procédures pour le 1er juillet 2012.

Madame la sénatrice Christie Morreale a posé une question orale sur la même problématique. Dans sa réponse du 12 juillet 2012, mon prédécesseur a déjà indiqué que, pour une période transitoire, l'administration n'émettrait pas de critiques si des travaux immobiliers étaient encore facturés à tort avec TVA après le 30 juin 2012 dans la mesure où l'organisme public pouvait démontrer que l'entrepreneur avait versé à l'État la TVA qu'il avait portée en compte.

Cette période transitoire doit être aussi courte que possible. Les services centraux de mon administration ont donné des explications complémentaires sur ce nouveau régime à différents organes liés auxorganismes publics qui les ont interrogés mais qui n'ont pas procédé à un envoi de lettres types expliquant la nouvelle législation aux communes concernées. Ils restent bien évidemment bien disposés à fournir toutes autres explications à d'autres organismes qui les solliciteraient. Enfin, si elles rencontrent des problèmes pratiques dans l'application du taux de TVA sur les travaux immobiliers, les communes peuvent obtenir toute information à ce sujet auprès de l'inspecteur principal de l'office de contrôle compétent.

CONCLUSION

(monsieur Christophe Lacroix)

Merci pour votre réponse. Vous expliquez la complexité administrative pour les communes et les entrepreneurs dans l'ancienne réglementation, et c'est la raison pour laquelle celle-ci a été modifiée et simplifiée. Cependant, j'ai le sentiment que, si les entrepreneurs sont, eux, satisfaits, ce qui est une bonne chose, les communes ne le sont pas autant. Je vous le rappelle, c'est lors d'une réunion tenue à l'invitation de la fédération des receveurs locaux de Wallonie que ces derniers ont semblé découvrir le problème, en février 2013. On a pu constater également que certaines administrations provinciales de vos départements avaient été proactives et ne s'étaient pas contentées de l'information des services centraux, à l'inverse de certaines autres. En tout cas, je regrette que le SPF Finances en province de Liège n'ait pas agi aussi énergiquement que celui de Namur. Étant premier échevin d'une commune de 13 000 habitants, je pense que l'on va, malgré tout, encore complexifier le travail des services communaux et je ne suis pas convaincu que cela apportera une plus-value à l'institution ou aux citoyens. Cela étant, je comprends évidemment la difficulté que vous avez exprimée. Mais, dans les petites et moyennes communes rurales, cette nouvelle législation se vit difficilement.

Le président:

Les Namurois sont lents, monsieur Lacroix… Mais nous avons la preuve que ce n'est pas toujours le cas.