Les contrôles des usagers de la plateforme Airbnb

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2016-2017, CRIV 54 COM 636 du 18.04.2017, p. 19

Les contrôles des usagers de la plateforme Airbnb

1Gautier Calomne: Monsieur le président, monsieur le ministre, les services du SPF Finances seraient actuellement en discussion avec les représentants de la plate-forme Airbnb afin de faciliter le contrôle fiscal de ses usagers. En ce sens, des vérifications seraient projetées à l'égard des loueurs de biens afin de détecter celles et ceux qui ne déclareraient pas les revenus locatifs tirés de ce type d'économie numérique.

Interrogé à ce sujet, le porte-parole de l'entreprise a manifestement exprimé des réticences sur la portée des négociations. Je le cite: "Le partage de données sur les utilisateurs ne peut avoir lieu qu'après une requête juridique valide, conformément à la loi sur la vie privée et la protection des données. Nous prenons les procédures juridiques au sérieux et réagissons en conséquence. Il n'y a pas d'accord avec le SPF Finances au sujet du partage de données personnelles."

Monsieur le ministre, confirmez-vous l'existence de discussions entre vos services et la plate-forme Airbnb? Le cas échéant, quel est l'état des lieux de ces discussions et, partant, les éventuelles décisions envisagées par les différentes parties?

Dans la mesure où le partage de données devrait être effectif, comment sera orchestré le dispositif de contrôle? Quels niveaux de revenus locatifs sont-ils directement concernés au-delà d'un seuil de tolérance? Des avertissements seront-ils dressés préalablement à l'envoi d'amendes?

Disposez-vous d'une évaluation du manque à gagner pour le Trésor public de la non-déclaration de revenus locatifs de ce type?

Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, monsieur Calomne, le Centre national de recherche du SPF Finances a effectivement eu un contact avec le représentant de Airbnb afin de lui expliquer la législation fiscale belge qui impose à tout assujetti à la TVA de déposer un relevé annuel des clients assujettis et identifiés à la TVA avec lesquels il a réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 250 euros hors TVA. Ne doivent cependant pas figurer dans ce relevé les clients qui effectuent uniquement des opérations exemptées par l'article 44 du Code de la TVA, même s'ils disposent d'un numéro d'identification à la TVA belge.

Airbnb, en tant qu'assujetti, doit donc également communiquer le numéro de TVA et le chiffre d'affaires de tous les assujettis qui, via son site, mettent de manière régulière des chambres à disposition suivant une formule "chambre d'hôte". Ces clients ont en effet l'obligation de se faire identifier à la TVA, le cas échéant sous le régime de la franchise si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 25 000 euros.

Par contre, le chiffre d'affaires des clients qui, via le site Airbnb, font de la simple location immobilière, ne devrait pas être mentionné dans cette liste, puisqu'il s'agit d'opérations exemptées pour lesquelles, en principe, aucune identification à la TVA n'est requise.

Par ailleurs, il est rappelé qu'aussi bien le Code de la TVA que le Code des impôts sur les revenus déterminent que toute personne est tenue de fournir à l'administration fiscale, verbalement ou par écrit ou à la charge de tiers, tous renseignements qui lui sont réclamés aux fins de vérifier sa situation fiscale.

Tout revenu tiré par une personne qui donne des immeubles en location est, en principe, soumis à l'impôt, que l'activité ait ou non un caractère professionnel. Le caractère professionnel de l'activité doit être évalué au cas par cas sur la base d'un ensemble de circonstances de faits telles que notamment le mode d'acquisition des biens, l'existence ou non d'emprunts, le nombre d'immeubles loués, les méthodes commerciales utilisées, l'importance de l'activité, etc. En cas de doute, soit sur la qualification fiscale de revenus, soit sur les obligations en matière de TVA, la personne concernée peut se renseigner auprès d'un comptable ou de son contrôleur fiscal.

Une évaluation de manque à gagner pour le Trésor public est très difficile à effectuer, vu que l'assujetti contribuable potentiel a également droit à la déduction de certains frais. Mais un des devoirs de mon administration est d'empêcher une concurrence déloyale.

Gautier Calomne: Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

L'incident est clos.