Location de biens meubles. Résiliation. Indemnités, Fournaux du 01.09.2003Location de biens meubles. Résiliation. Indemnités

Questions et Réponses, Chambre, 2003-2004, n° 012, p. 1598

Location de biens meubles - Résiliation - Indemnités

QUESTION

1. Est-il exact qu'en application des règles générales dégagées par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Lubbock Fine du 15 décembre 1993, la TVA est due sur l'indemnité réclamée par le loueur de biens meubles au locataire, lorsque conformément à la convention avec le loueur, ce locataire fait usage de la possibilité qui lui est contractuellement offerte de mettre fin à la location avant le terme convenu initialement?

2. Une indemnité est-elle le prix d'une opération soumise à la TVA lorsque les parties acceptent de résilier une première convention de location de biens meubles moyennant le paiement d'une indemnité par le locataire, à condition de conclure entre les mêmes parties une nouvelle convention de location relative à des nouveaux équipements mais dont le loyer sera moins élevé pour tenir compte de l'indemnité versée par le locataire à l'occasion de la résiliation de la convention précédente?

REPONSE

(ministre des Finances, 08.12.2003)

La réponse aux deux questions posées par l'honorable membre est affirmative.