Déductions. Cadeaux de faible valeur, Verbist du 07.02.1972 · Questions parlementaires

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17 7 février 1972

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Déductions. Cadeaux de faible valeur, Verbist du 07.02.1972Déductions. Cadeaux de faible valeur

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/17-deductions-cadeaux-faible-valeur-verbist-2c2d

Numéro
17
Date
7 février 1972

Sur le document

Collection
Questions parlementaires
Langue du texte
français

Texte

9 paragraphes

Questions et Réponses, Sénat

Déductions - Cadeaux de faible valeur

QUESTION

La dépêche no 103 de 1970 de l'administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, prévoit des dispositions spéciales pour la déduction de la T.V.A. en ce qui concerne les cadeaux dont la valeur normale ne dépasse pas 500 F.

L'honorable Ministre n'estime-t-il pas que ce chiffre est trop peu élevé et pourrait être posté sans difficultés à 750 ou 1000 F ?

REPONSE

En vertu de l'annexe A, 6, à la deuxième directive du Conseil des Communautés économiques européennes, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, la circulaire no 103 du 31 décembre 1970 admet que la T.V.A. grevant les cadeaux de faible valeur peut être déduite sans donner lieu ni à révision ni à prélèvement.

La circulaire précitée considère de faible valeur les objets qui sont distribués dans le cadre de relations professionnelles et dont le coût de revient est porté en frais généraux dans l'entreprise, lorsque ce coût n'atteint pas 500 F.

Afin d'éviter des abus, il n'est pas possible de majorer ce montant de 500 F.

Doctrine administrative

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Questions parlementaires1

« … de faible valeur, la circulaire du 31 décembre 1970, no 103, a admis que la T.V.A. qui a grevé l'achat de cadeaux de faible valeur peut être déduite sans donner lieu ni a révision, ni à prélèvement. A ce propos, je renvoie à la réponse qui a été donnée à la question no 17 posée le 7 février 1972 par l'honorable membre (voir bulletin des Questions et Réponses, Sénat, 1971-1972, no 2, pp. 106107). Mais cette deuxième directive ne prévoit pas la possibilité d'étendre ce régime aux services fournis gratuitement dans les circonstances décrites par … »

Déduction de la T.V.A. payée sur des services effectués à titre gratuitQuestion parlementaire30.08.1972

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