Les contrôles TVA

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2016-2017, CRIV 54 COM 636 d.d. 18.04.2017, p. 2

Les contrôles TVA

Peter Vanvelthoven: En novembre 2016, le ministre annonçait l'ouverture de négociations avec plusieurs fournisseurs d'électricité, concernant l'octroi éventuellement indu à 17 000 clients du taux de TVA réduit de 6 %. Quel est l'état d'avancement des négociations? Quel est le montant total des rectifications dues? Sur quels

points un accord a-t-il déjà été trouvé? Quel est le montant effectivement récupéré entretemps?

Dans le cadre du contrôle budgétaire, la Cour des comptes a été informée de l'établissement de deux listes en vue de rectifications, sur la base du résultat du data mining. Le ministre peut-il confirmer que la première liste sur laquelle figuraient les montants les plus importants est passée à la trappe?

Peut-il en outre confirmer que lorsque nous avions abordé la question ici même, le 22 février 2017, aucun accord n'avait encore été conclu entre l'ISI et les fournisseurs d'électricité?

Johan Van Overtveldt, ministre: Je renvoie à ma réponse à la question orale n° 13767, dans laquelle je signalais que l'ISI procédait à l'analyse de six dossiers concernant 17 000 clients, un travail qui a requis énormément de temps.

Aucune fraude n'a pu être constatée. En revanche, des infractions ont été relevées concernant la qualification de certains contrats. Il s'agit de la différence à opérer entre les contrats résidentiels au taux de TVA réduit de 6 % et les contrats professionnels au taux normal de 21 %, conformément aux dispositions légales et aux accords conclus entre le secteur et les pouvoirs publics à l'époque de l'instauration des mesures.

Lors de la précédente réunion de commission, la note dont je

disposais avait été insuffisamment actualisée. Dans l'intervalle, nous savons que 881 860 euros ont déjà été payés sur les 1 115 753 euros réclamés en vertu des accords conclus pour quatre dossiers sur six. En ce qui concerne les deux autres dossiers, l'un n'a pas été pris en considération et l'autre est en cours de traitement. Le montant total des sommes dues au titre de redressements en matière de TVA s'élève à 1 458 846 euros.

Dans une première phase, les services se sont en effet basés sur deux listes de contrats à rectifier. La liste contenant les montants les plus importants n'a pas pu être utilisée pour des raisons légales.

Peter Vanvelthoven: À l'époque, il était question de fraude et d'abus. Désormais, vous parlez tout au plus d’une différence de qualification.

Cette campagne de contrôles devait rapporter initialement 250 millions d'euros. À présent, cette somme s'est réduite à un peu plus de 1 million d'euros.

Cette différence sera certainement perceptible dans le budget.