Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2016-2017, CRIV 54 COM 527 du 09.11.2016, p. 24
La fraude à la TVA sur l'électricité
La fraude à la TVA en matière d'électricité
Peter Vanvelthoven: Il y a un peu plus d'un an, le ministre a annoncé une opération de contrôle de la baisse de la TVA sur l'électricité. Cette action devait rapporter 250 millions d'euros.
Quel est l'état d'avancement de cette opération? À combien s'élève l'ensemble des rectifications dues? À combien s'élève le montant contesté? Quelle somme a été perçue entretemps?
Georges Gilkinet: Je remercie M. Vanvelthoven de m'avoir attendu pour cette question. Le fisc a découvert récemment, monsieur le ministre, une fraude à la TVA impliquant des fournisseurs d'énergie. Certaines entreprises ont en effet indûment profité d'un taux de TVA réduit entre avril 2014 et septembre 2015, suivant les informations parues dans la presse. Pour rappel, à l'époque, les familles bénéficiaient du tarif préférentiel de 6 % sur leurs factures d'électricité tandis que les entreprises devaient s'acquitter d'un taux de 21 %. Certaines sociétés, pour la plupart de petite taille, auraient toutefois été enregistrées en tant que "familles", soit à leur propre initiative soit à la demande des fournisseurs d'électricité. Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer si vous confirmez ces informations? Combien de dossiers de fraude de ce type ont-ils été identifiés? Combien de distributeurs d'électricité sont concernés? Des distributeurs d'électricité spécifiques sont-ils systématiquement impliqués dans ces dossiers de fraude? Des poursuites particulières sont-elles prévues à leur égard? Quel est le montant du préjudice pour l'État belge? Quelles suites sont prévues dans ce dossier?
Johan Van Overtveldt, ministre: Les contrôles concernant les fraudes ou les abus commis par rapport au taux réduit de TVA sur l'électricité ne sont pas encore terminés. Le traitement des gigantesques quantités de données collectées prend énormément de temps.
Je peux vous confirmer qu'entre avril 2014 et septembre 2015, certains fournisseurs d'énergie ont facturé leur électricité de manière irrégulière au taux réduit de 6 %. Six fournisseurs ont fait l'objet de vérifications. Cette application erronée trouve son origine dans le fait que ces clients bénéficiaient d'un contrat résidentiel, alors que cela ne correspondait pas aux circonstances concrètes. Ceci concerne un total approximatif de 17 000 clients.
Des discussions sont en cours avec les contribuables concernés, afin d'établir la liste définitive des contrats à régulariser. L'objectif consiste à finaliser les accords durant le dernier trimestre de cette année.
Il est impossible pour l'heure de communiquer un montant définitif. Les recouvrements n'ont pas encore débuté.
Peter Vanvelthoven: Nous attendons anxieusement de voir si ces 250 millions d'euros seront réellement récupérés.
Georges Gilkinet: Monsieur le président, monsieur le ministre, je prends acte de ces chiffres. Je note que vous avez cité le chiffre de 17 000 clients. Je suppose qu'il s'agit de 17 000 clients potentiels et non de 17 000 fraudeurs puisque les analyses sont toujours en cours.
Johan Van Overtveldt, ministre: Effectivement!
Georges Gilkinet: Vous confirmez!
Il s'agit, sans doute, d'un travail important pour l'ISI alors que les montants en jeu ne sont pas très élevés. Néanmoins, tout dossier de fraude mérite, selon moi, qu'on y consacre les moyens nécessaires et qu'on essaie d'identifier s'il y a une réelle volonté de contourner la loi ou s'il s'agit juste de la prolongation de contrats existants qui, au moment où la TVA qui était de 21 % pour les privés comme pour les entreprises, n'avait pas d'impact.
Nous attendons, en tout cas, avec impatience les résultats définitifs du SPF Finances pour ce qui concerne ce dossier.
L 'incident est clos.
Juriel