Les contrôles TVA

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2016-2017, CRIV 54 COM 606 du 22.02.2017, p. 6

Les contrôles TVA

Peter Vanvelthoven: En juin 2015, les recettes de TVA décevantes avaient été imputées à une fraude à la TVA, qui concernait en particulier le paiement indu d'un taux de TVA réduit sur l'électricité. Le Conseil des ministres avait alors décidé que l'ISI intensifierait ses contrôles pour remédier à cette situation.

Le ministre avait également annoncé que cette enquête rapporterait 250 millions d'euros. En 2016, le ministre avait indiqué qu'une négociation était en cours avec un certain nombre de fournisseurs d'électricité à propos de 17 000 clients qui avaient profité indûment du taux préférentiel.

Combien l'administration estime-telle devoir récupérer globalement à la suite des redressements? Pour quelle partie a-t-on déjà trouvé un accord et pour laquelle y a-t-il encore discussion?

Quel montant a effectivement été recouvré dans l'intervalle?

Johan Van Overtveldt, ministre: À la suite du contrôle budgétaire de 2016, l'estimation initiale de 250 millions d'euros de recettes de TVA a été revue à la baisse à 41,5 millions d'euros. Cet écart est principalement imputable à la position contra legem du ministre des Finances précédent, selon laquelle le tarif réduit était octroyé en cas d'utilisation mixte, à savoir à la fois privée et professionnelle.

Afin de ne pas hypothéquer les discussions en cours concernant les accords, je ne puis me prononcer sur les actions de contrôle ni sur les résultats engrangés à ce jour.

Peter Vanvelthoven: L’on pensait que cette action rapporterait 250 millions d’euros, alors que l’administration devait cependant avoir connaissance des propos tenus par le précédent ministre. C’est étrange.

Ma question est très simple, par ailleurs: quels accords ont-ils été conclus jusqu’ici? Le fait de citer un montant ne compromet tout de même pas les discussions qui sont en cours.

Johan Van Overtveldt, ministre: La plupart de ces points sont encore à l’examen pour le moment.

Peter Vanvelthoven: Mais quels accords ont-ils déjà été conclus?

Johan Van Overtveldt, ministre: Pratiquement tous les points contestés sont toujours en discussion.

Peter Vanvelthoven: Les accords ne devaient-ils pas être conclus pour la fin de 2016?

Johan Van Overtveldt, ministre: Les choses se passent plus difficilement que prévu.

Peter Vanvelthoven: Dois-je en conclure qu’aucun accord n’a encore été conclu?

Johan Van Overtveldt, ministre: Oui.

L'incident est clos.