Taux réduit. Démolition et reconstruction de bâtiments en zone urbaine

Questions et Réponses, Chambre, 2006-2007, n° 164, p. 32168-32169

Taux réduit - Démolition et reconstruction de bâtiments en zone urbaine

QUESTION

La loi-programme I du 27 décembre 2006 a instauré un taux de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction de bâtiments en zone urbaine mais l'instauration de ce taux soulève de nombreuses questions.

1. Les travaux doivent concerner une habitation située dans une des zones urbaines définies par l'autorité compétente. Ces villes sont énumérées dans les arrêtés royaux des 12 août 2000, 26 septembre 2001 et 28 avril 2005 portant exécution de l'article 3 de la loi du 17 juillet 2000 déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'État dans le cadre de la politique urbaine.

Vous avez précédemment fait référence à l'appréciation des autorités locales en ce qui concerne la détermination de ces zones.

a) Ces villes doivent-elles dès lors délimiter ellesmêmes ces zones urbaines?

b) Quels sont les critères régissant la délimitation de ces zones urbaines ?

2. L'habitation doit-elle avoir été déclarée insalubre?

3. Est-il possible d'obtenir une attestation confirmant l'état de délabrement du logement ?

4. L'attestation à délivrer par le service Logement est-elle déjà disponible ?

5. La construction d'un appartement entre-t-elle également en ligne de compte ?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 25.04.2007)

1 à 4. Une proposition de modification de la nouvelle rubrique XXXVII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, relatif aux taux de TVA, a été entre-temps introduite. Selon cette proposition, la rubrique XXXVII serait modifiée avec effet rétroactif au 1 ^er janvier 2007, en ce sens que le taux réduit de 6% relatif à la démolition avec reconstruction de bâtiments serait applicable, immédiatement et sans décision préalable de l'administration communale, à l'entièreté du territoire de la ville.

5. Pour l'application du taux réduit de 6% de la rubrique XXXVII précitée, il est sans importance que la reconstruction concerne une maison unifamiiiale ou un immeuble à appartements.