Le second plan de lutte contre la fraude

Question parlementaire n° 1645 de monsieur Marco Van Hees du 14.08.2023

Chambre, Questions et Réponses, 2023-2024, QRVA 55/123 du 19.11.2023, p. 251

Question n° 1645 de Monsieur le député Marco Van Hees du 14 août 2023 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Le second plan de lutte contre la fraude. - Mesure F12.

QUESTION

La mesure F12 du second plan concerne l'utilisation de la formule des bureaux et commerces pop-up, en principe promotionnée pour de "nouvelles entreprises", pour différentes fraudes fiscales. Ces localisations sont temporaires et occupées quelques semaines ou quelques mois (trois mois au maximum) puis cessent leurs activités, plusieurs types de fraude étant observées.

- Certains commerces pop-up ne procèdent à aucune déclaration TVA (trimestrielle) de leurs ventes ou à une déclaration très sous-évaluée.

- Certains commerces pop-up cessent leurs activités avec des dettes, fiscales et/ou autres.

- La 5e direction nationale de l'Inspection spéciale des impôts (ISI), spécialisée en carrousels TVA, a constaté que certaines adresses liées à des bureaux pop-up étaient utilisées pour domicilier de nombreuses sociétés utilisées dans des fraudes aux remboursements TVA de type MTIC (Missing Trader Intra-community Fraud)

La coopération, instaurée par le protocole de 2015 entre l'ISI et l'Inspection économique sera optimisée par l'échange d'analyses ciblées et de retour de résultats ainsi qu'en faisant appel à des équipes spécialisées en e-audit.

1. Quel est l'état des lieux de la mise en œuvre de cette mesure?

a) Pourquoi les mesures proposées sont-elles concentrées sur la seule fraude carrousel TVA et qu'aucune d'entre elles ne paraît concerner les fraudes plus classiques de non-déclaration du chiffre d'affaires?

b) Les services du Pilier P (incluant les services de recherche et les cellules d'audit) et du Pilier PME de l'AG Fisc sont-ils associés au protocole de 2015 et aux actions de contrôle des pop-up commerciaux, lesquelles doivent être notamment préventives et exécutées durant la brève durée de vie de ces structures?

c) Un dispositif de flagrance fiscale est-il légalement prévu, notamment quand sont constatées des activités commerciales sans respect des dispositions légales économiques, fiscales et sociales? Comme cela a p. ex. été relevé depuis cinq ans, selon la presse régionale, par des associations de commerçants de diverses communes bruxelloises, des commerçants confrontés à la concurrences de pop-up en situation irrégulière.

2. Quel est son rendement annuel réalisé pour les années 2021 et 2022 et attendu pour les années 2023 et 2024?

3. Quelle évaluation est tirée de la mise en œuvre de cette mesure?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 25 octobre 2023:

1. La douzième fiche du deuxième plan d'action concerne la lutte contre une technique de fraude dite des pop-up offices, par laquelle de nouvelles entreprises disparaissent rapidement en laissant derrière elles beaucoup de dettes. La cinquième direction de l'Inspection spéciale des impôts (ISI) mène actuellement une action sur cette thématique.

2 et 3. Pour les réponses aux sous-questions 2 et 3, qui reviennent à chacune de vos questions dans cette série de questions sur les deux plans d'action du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, je me réfère à la réponse donnée à la première question de cette série sous les points 2 et 3, en l'occurrence la réponse du 25 octobre 2023 à la question n° 1671 du 23 août 2023 (voir Bulletin actuel).