Taux réduit. Démolition et reconstruction dans les zones urbaines

Questions et Réponses, Chambre, 2006-2007, n° 164, p. 32164-32165

Taux réduit - Démolition et reconstruction dans les zones urbaines

QUESTION

L''article 56 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 a inséré une rubrique XXXVII dans le tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. En vertu de cette nouvelle rubrique, un taux de TVA réduit de 6% s'applique aux travaux immobiliers ayant pour objet la démolition et la reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation.

Le bénéfice de ce taux réduit est subordonné à une série de conditions. Ainsi, il doit s'agir d'opérations relatives à un bâtiment d'habitation qui, après l'exécution des travaux, est utilisé soit exclusivement, soit à titre principal, comme logement privé. Par ailleurs, les opérations doivent être fournies et facturées par un entrepreneur enregistré et le maître d'ouvrage doit remettre une déclaration à l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dans le ressort duquel le bâtiment est situé.

Enfin, les opérations doivent concerner un bâtiment d'habitation situé dans l'une des zones urbaines définies par l'autorité compétente des grandes villes et énumérées dans les arrêtés royaux du 12 août 2000, du 26 septembre 2001 et du 28 avril 2005 portant exécution de l'article 3 de la loi du 17 juillet 2000 déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'État dans le cadre de la politique urbaine. La délimitation de ces zones urbaines trouve son origine, entre autres, dans le Programme de printemps «Wie Werkt Wint» adopté en Conseil des ministres le 17 mars 2000. Ce programme avait pour objectif d'octroyer une aide aux villes dans le cadre de l'accomplissement de missions attribuées par l'autorité fédérale en matière d'intégration sociale, d'emploi, de lutte contre la criminalité urbaine et de projets relevant de la Régie des Bâtiments. La délimitation reposait sur les critères suivants : le nombre d'habitants, l'appartenance à une ville-région, le nombre d'habitants disposant du revenu minimum garanti et le nombre de personnes exerçant une activité professionnelle par rapport à la moyenne régionale. À cause de la référence aux critères de délimitation susmentionnés, de nombreuses villes sont exclues bien qu'elles soient entre-temps devenues des centres urbains flamands ( Vlaamse centrumstad). Turnhout en est un bel exemple.

1. La délimitation des autorités locales pouvant bénéficier d'une aide financière de l'État dans le cadre de la politique urbaine en vue de l'application du taux réduit de la TVA sera-t-elle actualisée ?

2. Dans l'affirmative, tiendra-t-on compte du fait qu'une ville soit considérée entre-temps comme un centre urbain flamand, par exemple ?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 25.04.2007)

Lors de l'introduction de la rubrique XXXVII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, on a choisi de limiter le bénéfice du taux de TVA réduit applicable à la démolition et la reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation, aux logements situés dans des zones urbaines telles que définies par l'autorité compétente des grandes villes dans la législation y afférente.

La nouvelle loi-programme propose d'adapter la disposition en ce sens que les opérations doivent avoir trait à une maison d'habitation située dans une des grandes villes énumérées dans les arrêtés royaux des 12 août 2000, 26 septembre 2001 et 28 avril 2005 en exécution de l'article 3 de la loi du 17 juillet 2000 déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'État dans le cadre de la politique urbaine.

Cette adaptation s'avère nécessaire afin d'indiquer sans équivoque que les 32 villes reprises dans l'arrêté royal du 12 août 2000 tombent dans le champ d'application de la disposition.

Ce qui précède implique que le régime n'est provisoirement pas étendu aux autres villes.