Démolition et reconstruction de bâtiments dans certaines zones urbaines. Réduction du taux

Questions et Réponses, Chambre, 2007-2008, n° 018, p. 3305-3307

Démolition et reconstruction de bâtiments dans certaines zones urbaines - Réduction du taux

QUESTION

La loi-programme du 27 décembre 2006 prévoit, à partir du 1 ^er janvier 2007, la possibilité d'appliquer un taux de tva réduit de 6 % pour la démolition et la reconstruction de bâtiments dans certaines zones urbaines. Les conditions à remplir à cet effet figurent dans le tableau A, rubrique XXXVII de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970.

Les villes concernées sont énumérées dans les arrêtés royaux du 12 août 2000, 26 septembre 2001 et 28 avril 2005 portant exécution de la loi du 17 juillet 2000 déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'État dans le cadre de la politique urbaine.

Auparavant, seuls quelques quartiers ou rues défavorisés des 32 villes énumérées entraient en ligne de compte. Pour éviter toutefois toute insécurité juridique, la loi-programme du 27 avril 2007 précise que l'ensemble du territoire des villes concernées entre en ligne de compte.

Or, l'extension de la mesure à l'ensemble du territoire de ces 32 villes entraîne une discrimination dans la mesure où les quartiers de villas des villes en question entrent ainsi également en ligne de compte pour l'application du taux de tva réduit de 6 % alors que les quartiers ou rues défavorisés d'autres villes ne bénéficient pas du taux réduit.

Cette discrimination apparaît également au vu du recours en annulation introduit récemment contre la disposition auprès de la Cour constitutionnelle pour violation des articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution par la ville de Poperinge, la ville de Nieuport, la commune de Houthulst, le CPAS d'Ypres, le CPAS de Wervik et le CPAS de Coxyde ( Moniteur belge du 18 janvier 2008).

1. Quelles initiatives comptez-vous prendre pour mettre un terme à cette discrimination?

2. La mesure sera-t-elle étendue à l'ensemble du territoire belge, dans le cadre notamment d'une optimalisation de l'aménagement du territoire?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, 15.05.2008)

Le taux réduit de 6 % est, en effet, applicable aux travaux immobiliers et aux opérations reprises à la rubrique XXXI, § 3, 3° à 6 du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, et qui portent sur la démolition et la reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation lorsque celui-ci se situe sur l'ensemble du territoire des grandes villes énumérées dans les arrêtés royaux des 12 août 2000, 26 septembre 2001 et 28 avril 2005.

Cette mesure est destinée, en premier lieu, à servir de stimulant fiscal en faveur de la reconstruction de bâtiments d'habitation dans ces villes où l'inoccupation, l'insalubrité et le délabrement de certains bâtiments ont conduit à une augmentation de la criminalité et à un sentiment d'insécurité.

Il s'agit donc d'une mesure spécifique qui s'inscrit dans le cadre de la politique sociale du logement et qui est limitée aux zones à haute densité de population qui connaissent la problématique urbaine. D'autres villes ne sont pas ou dans une moindre mesure, confrontées à cette problématique.

Toutefois, un recours en annulation de la rubrique XXXVII, alinéa 2, 2°, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 a été introduit le 8 novembre 2007 auprès de la Cour constitutionnelle, pour cause de violation des articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution.

Il apparaît évident que la position que prendra la Cour constitutionnelle en la matière sera l'élément déterminant de l'évaluation de cette mesure.