Problème du ténia constaté lors d'abattages privés

Questions et Réponses, Chambre, 2006-2007, n° 166, p. 32601

Problème du ténia constaté lors d'abattages privés

QUESTION

Les règles à observer si la présence du ténia est constatée lors d'abattages privés a récemment été à l'origine d'une certaine agitation au sein du secteur.

Lorsque la présence du ténia est constatée, la carcasse devait être congelée avant d'être reprise par les particuliers ou envoyée à l'entreprise Rendac.

L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) souhaiterait à présent collaborer à la recherche d'une solution. Le particulier serait ainsi autorisé à faire abattre un deuxième animal (en vertu de la réglementation fiscale, les particuliers ne peuvent légalement abattre qu'un seul animal par an) et le producteur pourrait, le cas échéant, être indemnisé dans le cadre de l'assurance couvrant les risques liés à la présence du ténia.

Qu'en est-il de ce dossier ?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 10.05.2007)

J'ai l'honneur de répondre ce qui suit à l'honorable membre.

L'Administration utilise en principe la même définition des «abattages privés » que celle contenue dans la réglementation sur la santé publique, qui décrit ce type d'abattage comme «l'abattage d'un animal dont la viande est destinée aux besoins exclusifs de son propriétaire et de sa famille ». Dans la législation fiscale, il n'est nulle part apporté de restriction à la possibilité pour un particulier de faire abattre un animal pour des besoins personnels. Il faut toutefois remarquer que (faire) procéder à un abattage privé, selon la défintion utilisée, ne peut excéder la quantité nécessaire aux besoins exclusifs du propriétaire. Le risque est d'ailleurs réel qu'une telle viande, soi-disant destinée à un usage propre, se retrouve en réalité dans la commerce. Dans ces cas, il n'est bien entendu plus satisfait aux conditions pour pouvoir parler d'abattage privé; le particulier sera, au moins pour les aspects fiscaux, considéré comme commerçant en viande, et devra, le cas échéant se faire immatriculer comme assujetti à la TVA.