Le premier plan de lutte contre la fraude

Question parlementaire n° 1635 de monsieur Marco Van Hees du 11.08.2023

Chambre, Questions et Réponses, 2023-2024, QRVA 55/123 du 19.11.2023, p. 233

Question n° 1635 de Monsieur le député Marco Van Hees du 11 août 2023 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Le premier plan de lutte contre la fraude. - Mesure F6.

QUESTION

La mesure F6 concerne le système de caisses enregistreuses (SCE) actuellement déployé dans la restauration selon certaines conditions de chiffre d'affaires.

Le SCE évoluera pour fin 2022 vers un système de téléchargement entièrement automatisé avec création d'un code QR de validation tant pour le client que les services d'inspection, ce afin que la SCE soit intégrée à la surveillance horizontale et à la réduction de l'écart TVA, aux besoins des enquêtes sociales et au soutien des activités économiques, à des fins politiques, selon la fiche de projet, le nouveau système étant introduit à partir de 2023 pour une introduction sectorielle.

En 2020, 13 pays de l'Union européenne avaient introduit, le plus souvent pour tous secteurs et non pour le seul secteur des restaurants, de tels systèmes de caisses enregistreuses, dont la Suède où cette mesure (introduite par un ministre des Finances libéral considéré plusieurs fois comme le meilleur ministre des Finances de l'UE) a contribué à une forte réduction de l'écart TVA.

1. Quel est l'état des lieux de la mise en œuvre de cette mesure? Le dispositif logiciel décrit dans la fiche projet est-il prêt? Si non, pourquoi pas? A-t-il été testé? Si oui, quels sont les résultats des tests?

Ces 15 dernières années, on a constaté la présence de soustracteurs de chiffre d'affaires (installés dans les caisses enregistreuses et dont la SCE annule les effets), dans diverses activités: outre les restaurants, dans des cafés, des pharmacies, des bars, des clubs, des commerces de détail notamment alimentaire mais également chez certains franchises de chaines de distribution. Dans certains secteurs d'activités, certains opérateurs, peut-être plus civiques que d'autres, se sont déjà préparés à la généralisation de la SCE en acquérant des systèmes de caisse "SCE compatibles".

2. J'ai lu dans la presse qu'a l'occasion du dernier conclave budgétaire, certains de vos partenaires s'opposaient a une généralisation du système SCE à d'autres secteurs que les restaurants? Est-ce vrai?

Si c'est vrai, comment votre gouvernement et vous-même comptez-vous réduire cette partie de l'écart TVA qui résulte de la non-déclaration d'une partie du chiffre d'affaires dans les secteurs de la vente finale au détail au consommateur (les associations professionnelles des restaurants, qu'elles soient flamandes, bruxelloises ou wallonnes, faisant remarquer à raison que le secteur des restaurants n'est pas le seul secteur de vente au détail au consommateur où l'on soustrait aux obligations fiscales une partie du chiffre d'affaires)?

3. Quel est son rendement annuel réalisé pour les années 2021 et 2022 et attendu pour les années 2023 et 2024?

4. Quelle évaluation est tirée de la mise en œuvre de cette mesure?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 25.10.2023:

1. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la mesure F6, le projet "Modernisation du système de caisse enregistré" a été lancé au sein du SPF Finances. Comme ce projet nécessite également des investissements importants de la part du SPF Finances, un Business Case a été préparé en novembre 2021. Après approbation, le projet a finalement été lancé le 16 mars 2022. Les textes législatifs ont été inclus dans le projet de loi portant des dispositions fiscales diverses, pour lequel l'avis du Conseil d'État a été demandé. L'intention est de soumettre ce projet à l'approbation de la Chambre dans les meilleurs délais. Après publication au Moniteur belge, le ministre prendra un arrêté ministériel contenant les nouvelles dispositions techniques, qui remplaceront les anciennes dispositions contenues dans la circulaire AGFisc n° 3382016 du 8 novembre 2016.

2. Une extension du système de caisse enregistreuse est actuellement discutée avec les secteurs concernés en exécution des engagements pris lors des consultations budgétaires.

3 et 4. Pour les réponses aux sous-questions 3 et 4, qui reviennent à chacune de vos questions dans cette série de questions sur les deux plans d'action du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, je me réfère à la réponse donnée à la première question de cette série sous les points 2 et 3, en l'occurrence la réponse du 25 octobre 2023 à la question n° 1671 du 23 août 2023 (voir Bulletin actuel).