L'assujettissement des avocats à la TVA. Décisions de la CJUEL'assujettissement des avocats à la TVA. Décisions de la CJUE.

Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/115 du 24.04.2017, p. 204

L'assujettissement des avocats à la TVA. - Décisions de la CJUE.

QUESTION

La Belgique était le dernier pays européen à ne pas appliquer de taux de TVA sur les prestations des avocats. Cette situation a été modifiée par la loi du 30 juillet 2013 qui a instauré un taux de TVA de 21 % pour les prestations des avocats en Belgique. Cette modification a rapidement été contestée par les acteurs de terrain.

Des associations ainsi que certains barreaux francophones et germanophones ont introduit un recours en annulation de la loi mentionnée devant la Cour constitutionnelle. Celle-ci a alors posé une question à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) (arrêt C- 543/14 du 28 juillet 2016) qui a confirmé la position.

Elle a en effet estimée que "le montant de TVA en cause au principal ne constituant pas, loin s'en faut, la fraction la plus importante des coûts afférents à une procédure judiciaire, il ne saurait être considéré que l'assujettissement des prestations de services des avocats à la TVA constitue, à lui seul, un obstacle insurmontable à l'accès à la justice (...)".

Devant ce jugement, les avocats plaident pour que le gouvernement garantisse "que la TVA ne touche effectivement que les justiciables qui, comme le relève la Cour de justice, sont supposés disposer des ressources suffisantes permettant de couvrir les coûts afférents à la procédure, et ce, en tenant également compte de la majoration conséquente - et également contestée devant la Cour constitutionnelle - des droits de greffe. Cet arrêt implique une majoration des seuils d'accès à l'aide juridictionnelle et par voie de conséquence une revalorisation du budget à consacrer à l'aide juridique".

Quelle réponse apportez-vous aux demandes des groupements d'avocats?

RÉPONSE

du ministre de la Justice du 19.04.2017,

La problématique relative à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 juillet 2016 mérite toute l'attention. Cet arrêt fait suite à des questions préjudicielles de notre Cour constitutionnelle relatives à l'interprétation de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 concernant le système commun de la TVA.

Le 23 février 2017, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt dans lequel elle explique que la TVA peut être appliquée aux indemnités que l'avocat reçoit dans le cadre de l'aide juridique, sans que cette taxe ne porte atteinte au droit à l'assistance d'un avocat.

Une proposition sera élaborée en concertation avec le ministre des Finances d'ici le début de la nouvelle année judiciaire.

Les plafonds de revenus donnant droit à l'aide juridique de deuxième ligne ont été relevés le 1er septembre dernier (977,13 euros; 1.254,99 euros; 1.530,80 euros). Il est renvoyé sur ce point à l'arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire (Moniteur belge du 10 août 2016) ainsi qu'à l'avis d'adaptation des montants pris en exécution de l'article 3 de cet arrêté royal et publié le 31 août 2016.