Les ASBL publiques. ICT. TVA. Exonération. Assujetti

Chambre, Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/130 du 04.10.2013, p. 715

Les ASBL publiques - ICT - TVA - Exonération - Assujetti

QUESTION

Des entreprises publiques, généralement des ASBL, sont régulièrement constituées pour fournir des services liés aux pouvoirs publics. Il en va de même pour les services informatiques. Il s'agit d' 'ASBL ICT'. En raison de l'exonération de TVA, de l'exonération relative au marché public pour la livraison de services à des membres de l'ASBL et du fait que les autorités doivent uniquement régler les frais de personnel, la concurrence n'est pas loyale par rapport aux entreprises privées qui fournissent les mêmes services mais ne peuvent bénéficier des avantages financiers et administratifs dont bénéficient les ASBL ICT auprès des autorités.

Les autorités concernées qui achètent les services d'une ASBL ICT sont exonérées de TVA pour les services fournis. Le SPF Finances subit dès lors un manque à gagner qu'il éviterait si une entreprise privée fournissait les mêmes services. L'exonération de TVA permet à l'ASBL ICT d'appliquer des tarifs moins élevés qu'une entreprise privée. Les services que les autorités achètent auprès d'ASBL ICT sont financièrement plus avantageux pour elles.

Un deuxième problème est que les charges (salariales) pour un travailleur du secteur privé sont plus élevées que les coûts liés à un fonctionnaire qui effectue le même travail. Les ASBL publiques ICT prétendent être meilleur marché que les entreprises ICT du secteur privé. Je pense que les chiffres présentés ici par les autorités ne sont pas corrects. D'après les chiffres présentés au Parlement flamand, les programmeurs des ASBL publiques ICT reviendraient jusqu'à 62.000 euros moins cher par an et les project managers ICT même jusqu'à 183.000 euros moins cher par an que des profils similaires du secteur privé. La TVA, les cotisations de sécurité sociale et d'autres coûts de gestion et d'organisation ne sont sans doute pas portés en compte. J'aimerais obtenir un comparatif correct où figurent ces éléments.

Un autre point qui affaiblit la position des entreprises informatiques du secteur privé concerne l'adjudication publique. Les autorités qui ont recours aux services d'une ASBL informatique ne sont pas tenues de travailler par le biais d'une adjudication publique et les ASBL ICT ont dès lors une position relativement solide et ne sont pas soumises aux règles du marché.

Le dernier point que je veux évoquer concerne le recrutement des collaborateurs. Lorsque les autorités ont recours aux services d'une ASBL ICT, elles ne sont pas tenues de recourir aux services publics chargés du recrutement de collaborateurs, notamment le Selor. Ainsi, les autorités concernées peuvent contourner leur (propre) réglementation. à la lumière de ce qui précède, mes questions sont les suivantes:

1. Quel est le manque à gagner des autorités fédérales en matière de recettes de TVA parce que ces ASBL informatiques (ou ASBL informatiques spécifiques, notamment Smals, CIRB, Digipolis) sont exonérées de TVA?

2. Quel est le chiffre d'affaires et l'évolution du chiffre d'affaires de ces ASBL informatiques au cours des cinq dernières années pour des projets réalisés directement pour les membres des ASBL informatiques, de sorte que ces services publics ne doivent pas lancer d'adjudication publique pour le secteur privé?

3. Au cours des cinq dernières années, quel est le nombre de marchés publics qui n'ont pas été conclus ou ont été stoppés parce que ceux-ci ont finalement été confiés à des ASBL informatiques?

4. Pour la même période, quel est le nombre d'entreprises du secteur privé qui en tant que fournisseur informatique, ont conclu un contrat avec des ASBL ICT et quelle est l'importance (le chiffre d'affaires) de ces contrats?

5. Combien de collaborateurs ces ASBL informatiques recrutent-elles sur une base annuelle, évitant ainsi de recourir aux services du Selor?

6. Au cours des cinq dernières années, quels membres ont fait le plus appel aux services informatiques de ces ASBL publiques, exprimés en chiffre d'affaires?

REPONSE

(du secrétaire d'État) à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

Les associations ICT fédérales Smals et eGov ne sont pas récentes et ont été créées respectivement en 1939 et 2001. Leur objectif est d'établir des synergies à moindre coùt entre leurs membres, qui sont des institutions fédérales. Leurs membres ont l'autorisation légale de se réunir pour l'exécution de marchés ICT. Au fil du temps, elles sont devenues un instrument indispensable pour l'exécution des missions de l'administrationelles.

Sans faire de bénéfices et sous le contrôle total des institutions fédérales pour lesquelles elles travaillent, Smals et eGov se consacrent à des activités qui exigent, par nature, une longue et profonde connaissance du terrain. Elles se dédient également à la collaboration visant à réaliser des applications globales et à diminuer les coûts. Enfin, elles offrent un soutien flexible au sein du contexte administratif complexe.

Au fil des années, cette forme de coopération a, à plusieurs reprises, été renforcée par le législateur à l'aide de dispositions légales explicites et ciblées qui forment une réponse nécessaire à l'environnement complexe précité.

Les autorités ne payent pas de TVA sur la valeur ajoutée qu'elles créent elles-mêmes (ce qui ferait enfler les frais d'administration), et elles n'ont aucun intérêt à appliquer la TVA à la valeur ajoutée créée par ces associations. Il n'y a aucune réglementation spécifique concernant ces associations, elles suivent les réglementations existantes qui sont aussi utilisées par des organisations purement privées. Au niveau de l'ensemble des entités budgétaires, il s'agit d'une situation neutre pour laquelle les autorités ne subissent pas de pertes.

Si les services publics dèsirent exécuter des marchés ICT ensemble, elles peuvent s'en remettre aux associations ICT fédérales en vertu de leur qualité légale de membre. Les services publics peuvent confier des marchés au secteur privé, à condition de veiller à appliquer la législation en matière de marchés publics. Lorsqu'un marché public est annoncé, les associations ICT fédérales ne peuvent pas faire d'offre, afin d'éviter la concurrence déloyale.

Il va de soi que le secteur privé a aussi une place claire dans tout cet ensemble. Ainsi, le marché est généralement performant lorsqu'il s'agit de mettre à disposition des compétences spécifiques sur le court terme et pendant une période limitée. Dans cette optique, les associations ICT facilitent la tâche de la consultance sur le marché et font ainsi baisser les coûts du processus de sélection, tant pour les autorités que pour les entreprises. C'était d'ailleurs, au cours des dernières années, l'activité la plus croissante au sein des associations, qui sont devenues de ce fait de vrais partenaires des entreprises concernées. Ainsi, en 2012, ces associations ont confié des marchés au secteur privé pour un total de 40,5 millions d'euros hors TVA, et ce, en appliquant la législation en matière de marchés publics. Les associations ICT fédérales suivent à la lettre la législation en matière de marchés publics lorsqu'elles font appel au secteur privé et payent la TVA pour ces services.

Pour ce qui est des chiffres demandès:

1. En réponse à la question 1 : Si les associations ICT fédérales avaient été assujetties à la TVA en 2012, elles devraient à l'administration de la TVA environ 28,4 millions d'euros, une somme qui devrait être payée par les autorités participantes.

2. et 3. En réponse aux questions 2 et 3, aucune donnée ne peut être recueillie car les associations ICT fédérales n'entrent pas systématiquement en concurrence avec des fournisseurs du secteur privé. À défaut d'association ICT fédérale, les autorités peuvent ainsi aussi décider d'exécuter le projet en interne, ou de ne pas le mener.

4. En réponse à la question 4, au cours de la période visée, les associations ICT fédérales ont confié des marchés à environ 120 entreprises privées dans le secteur ICT ou technologique, pour une valeur moyenne de 450 000 euros par an et par entreprise.

5. En réponse à la question 5, voici les chiffres des recrutements en vue d'une mise en service dans les services publics :

2008: 116 2009: 119 2010: 159 2011: 109 2012: 100. 6. En réponse à la question 6, voici les services publics qui, au cours des cinq dernières années, ont le plus fait appel à Smals et eGov: Smals : ONSS et INAMI, eGov : Police fédérale et SPF Affaires étrangères.