Lutte contre l'évasion/la fraude fiscale

Question parlementaire n° 1582 de monsieur Hugues Bayet du 25.07.2023

Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/121 du 06.10.2023, p. 262

Lutte contre l'évasion/la fraude fiscale - Impact de la transposition des directives européennes

QUESTION

(de monsieur Bayet)

Ces dernières années, l'Europe a été victime de plusieurs scandales fiscaux pesant plusieurs milliards d'euros. Ceux-ci ont au moins eu l'intérêt de provoquer une réaction du législateur européen qui a beaucoup légiféré en la matière pour contrer ces abus fiscaux. Au regard des crises sans précédent que traversent nos citoyens et de l'impact qu'elles ont sur le trésor public, ces nouvelles normes doivent nous permettre d'avoir un meilleur arsenal pour une justice fiscale. Par exemple, le parquet européen vient d'annoncer qu'il avait détecté 14 milliards d'euros de fraude en seulement deux ans d'existence. Parmi les directives transposées, nous pouvons citer: - Directive on Administrative Cooperation (DAC) 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7; - Anti Tax Avoidance Directive 1 et 2; - Anti Money Laundering 4 et 5; - Country by country reporting. Pouvez-vous indiquer les effets concrets qu'ont eu ces directives sur les finances belges? Combien ont-elles chacune rapporté au Trésor? Y-a-t-il eu des difficultés à transposer certaines d'entre elles?

REPONSE

(du Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale)

Les données internationales que la Belgique reçoit sur base des directives mentionnées constituent indéniablement une des sources utilisées par l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts (AGISI) pour la sélection et la vérification des dossiers qui sont soumis à une enquête. L'AGISI ne dispose toutefois pas de données précises pour répondre à la question. Ces données sont souvent précieuses et utilisées lors de contrôles très approfondis où elle peuvent faire la différence. De plus, le montant des rectifications opérées donnerait une image sous-estimée de la réalité puisque de nombreuses déclarations spontanées ont été effectuées suite à la mise en place des stratégies d'échanges de données internationales. L'Administration générale de la Fiscalité a intégré dans son analyse de risques les informations internationales reçues et a mené des contrôles depuis le début de l'échange automatique d'informations. En ce qui concerne le DAC 1, ces contrôles ont entraîné une augmentation de base imposable pour un montant total de 2.224.744.862 euros. En ce qui concerne le DAC 2, ces contrôles ont entraîné une augmentation de base imposable pour un total de 328.686.343 euros. En ce qui concerne le DAC 3, les résultats des contrôles effectués sont nuls. Les informations reçues dans le cadre du DAC 4 ne peuvent pas être directement utilisées à des fins de taxation. Les déclaration pays par pays ne peuvent être utilisées que pour de l'analyse de risques. Ces informations contribuent à une meilleure analyse de risque pour la sélection des dossiers à contrôler sous l'angle des prix de transfert. Cet impact indirect n'est pas chiffrable. Pour les DAC 3 et 4, j'attire l'attention sur le fait que, dans la pratique, les données internationales reçues constituent plutôt un point de départ pour l'examen de la situation fiscale des entreprises concernées. Ces informations offrent surtout une meilleure vue sur le fonctionnement et l'organisation des entreprises en Belgique et à l'étranger et contribuent ainsi à une meilleure détection et à une vérification plus efficace des autres risques. Une action-pilote sur le DAC 6 a été lancée l'année passée par mon administration, qui ne dispose pas encore de résultats. Les dispositions en matière d'ATAD sont évaluées lors des contrôles dans le contexte global du dossier fiscal de l'entreprise concernée. Les résultats n'en sont pas comptabilisés distinctement. Cette réponse ne prend pas en compte les modifications de comportement des personnes physiques et des personnes morales, qui interviennent du fait des informations échangées au niveau international et de l'attention que l'Administration générale de la Fiscalité (AGFisc) y accorde lors de ses actions de gestion et de contrôle.