Palettes. Moyens de transport. Notion. Accessoires nonPalettes. Moyens de transport. Notion. Accessoires non visés

Palettes - Moyens de transport - Notion - Accessoires non visés

QUESTION

Pour l'application du Code de la TVA et plus particulièrement de son article 21, § 3, les palettes utilisées pour le transport de marchandises doivent-elles être considérées comme des moyens de transport? Les bâches, agrès et autres engins de transport sont-ils également des moyens de transport?

REPONSE

Ainsi que je l'ai signalé dans ma réponse à la question n° 64 de l'honorable Membre du 11 décembre 1990V. Revue n° 93, p. 87. (v. Bulletin des Questions et Réponses, Sénat, n° 14 du 15 janvier 1991, p. 567), il y a lieu d'entendre par moyen de transport, pour l'application de la TVA, tout engin mobile qui, par sa puissance propre, est capable de transporter des marchandises ou des personnes d'un lieu à un autre, de même que tout engin qui, bien que n'ayant pas de force motrice, peut servir au transport.

Dès lors, tout comme les conteneurs, les palettes utilisées pour le transport de marchandises sont traitées comme des moyens de transport pour l'application de la TVA.

Il n'en est par contre pas de même en ce qui concerne les bâches, les agrès ou tout autre engin dont les caractéristiques ne répondent pas à la définition du "moyen de transport" énoncée ci-avant.