Horeca. taux réduit de 12 pct. souche TVA

Horeca

Taux réduit de 12 pct

Souche TVA

QUESTION

Roland Defreyne (Open Vld) : L'abaissement du taux de TVA dans l'horeca est une bonne chose pour un secteur qui n'est pas exempt de travail au noir et de fraude sociale. Ceci dit, le secrétaire d'État lie automatiquement cette baisse de la TVA à la lutte contre la fraude fiscale et sociale en rendant obligatoire la caisse enregistreuse électronique homologuée. Cette obligation vaudra-t-elle pour toutes les entreprises du secteur sans exception ? A-t-on prévu une compensation ? Les entreprises concernées vont-elles devoir acheter un nouvel appareil et un nouveau logiciel, ou les appareils existants pourront-ils être adaptés ? Quand la mesure entrera-t-elle en vigueur ? Y aura-t-il une phase de transition ? Quel est le coût moyen d'une telle caisse électronique ?

REPONSE

Carl Devlies, secrétaire d'État (en néerlandais) : Le Conseil des ministres a décidé le 13 octobre 2009 de réduire la TVA de 21 à 12 % pour les repas. Cette décision résulte d'une concertation intensive avec le secteur, qui souhaite collaborer à la lutte contre la fraude sociale et fiscale, ainsi qu'à la professionnalisation accrue de l'horeca. La réduction de la TVA s'applique donc en premier lieu aux établissements horeca qui proposent des repas.

L'arrêté royal du 29 décembre 1992 a instauré les souches TVA obligatoires pour les hôtels, les restaurants et les établissements où des repas sont consommés régulièrement, mais de nombreuses exceptions ont été prévues pour les établissements horeca qui ne servent que des «repas légers » figurant sur une liste spécifique. La caisse électronique enregistrée créera désormais un ticket unique satisfaisant à toutes les exigences de cette législation. Elle pourra tout d'abord être rendue obligatoire dans les établissements qui doivent déjà délivrer des souches TVA aujourd'hui et ensuite dans les établissements horeca qui bénéficient actuellement d'un régime d'exception.

Il existe plusieurs types de caisses électroniques enregistrées. La circulaire 99/006 précise quand et comment une souche TVA peut être remplacée par un ticket de caisse enregistreuse. La décision E.T. 103.592 du 2 juin 2003 fixe les modalités qu'il convient d'observer pour pouvoir procéder à uneconservation exclusivement digitale des tickets délivrés par des caisses enregistreuses. De ce fait, les systèmes de caisses électroniques enregistrés pour la TVA pourront être facilementadaptés aux nouvelles exigences. Cette adaptation sera évidemment échelonnée dans le temps et une évaluation sera prévue.

Il faut compter 1 000 à 1 500 euros pour l'adaptation d'une caisse électronique normale et 5 000 à 5 500 euros pour un ordinateur caisse enregistreuse. Ce dernier peut, en effet, enregistrer d'autres éléments, comme les prestations du personnel. J'ai la conviction que ces caisses peuvent constituer un outil important dans le cadre de la professionnalisation du secteur et de la gestion d'un établissement horeca.

Roland Defreyne (Open Vld) : Il faut éviter que de nouvelles mesures brutales ne viennent asphyxier le secteur à peine réanimé.

Carl Devlies, secrétaire d'État (en néerlandais) : Ces derniers mois, d'intenses concertations ont été menées avec le secteur qui se dit disposé à s'attaquer à la fraude sociale et fiscale.