Sur les services (électroniques) transfrontaliers

Question parlementaire n° 157 de monsieur Tom Van Grieken du 16.01.2020

Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/012 du 24.02.2020, p. 172

Question n°157 de monsieur le député Tom Van Grieken du 16 janvier 2020 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement:

T.V.A. sur les services (électroniques) transfrontaliers

QUESTION

Depuis 2015, la T.V.A. sur les services électroniques, les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision aux particuliers n'est plus prélevée en fonction du pays où est établi le prestataire de services, mais sur la base de la localisation du consommateur.

Afin de s'éviter une charge administrative trop lourde, les prestataires de services peuvent utiliser le système Mini One Stop Shop (MOSS). De cette façon, ils ne doivent s'enregistrer et faire une déclaration que dans un seul État membre. C'est cet État membre d'identification qui assure la suite du traitement et le versement de la TVA au pays où se situe le consommateur.

Dans son rapport présenté en octobre 2019, la Cour des comptes a conclu que l'administration belge s'est relativement bien adaptée à ce changement et que l'application MOSS fonctionne de manière satisfaisante. En revanche, la Belgique ne mène pas encore une politique adéquate de contrôle en tant qu'État membre de consommation. Un mécanisme de sélection doit être mis en place afin d'identifier les dossiers à contrôler et les possibilités de collaboration internationale doivent surtout être exploitées de manière plus intensive. D'autant plus qu'à partir de 2021, l'UE étendra le système à tous les services transfrontaliers.

1. Quelles initiatives avez-vous déjà prises pour améliorer le contrôle fiscal des déclarations introduites par le biais du système MOSS?

2. Quelles mesures avez-vous déjà prises afin de préparer l'extension du système à partir de 2021, comme le prévoit l'UE?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 17.02.2020 :

1. Une politique de contrôle efficace est étroitement liée à une bonne coopération internationale.

L'entrée en vigueur en 2015 du régime MOSS a renforcé cette coopération entre États membres. Grâce à son système MOSS automatisé, la Belgique échange constamment des informations avec les États membres sur les enregistrements des assujettis, les déclarations TVA et les paiements.

L'administration fiscale belge a utilisé la matrice MOSS, développée dans le cadre de la coopération Benelux, afin de gérer certains risques directement dans la nouvelle application MOSS/OSS (package européen e-commerce TVA 2021) qui est actuellement en cours de développement.

En matière de contrôle, l'Administration Grandes Entreprises de l'Administration générale de la Fiscalité a lancé, en novembre 2019, une action visant à contrôler des dossiers des assujettis enregistrés dans le système MOSS.

2. Le SPF Finances travaille à l'implémentation technique du OSS (guichet unique), qui s'appuie sur le système MOSS actuel. Les analyses techniques et fonctionnelles concernant l'élargissement du régime MOSS sont déjà en cours depuis plus d'un an et demi. Entre-temps les premiers développements sont exécutés, à savoir ceux du module enregistrement du régime UE et du régime non-UE. Les développements pour les modules déclaration et paiement sont prévus dans les prochaines semaines.

À la suite des recommandations émises par la Cour des comptes, une demande de personnel supplémentaire a été faite dans le plan de personnel 2020. Il s'agit de renforcer le personnel qui s'occupera de la gestion du futur régime OSS.