Fraude à la TVA en matière de construction et de vente

Question parlementaire n° 1562 de monsieur Dieter Vanbesien du 20.07.2023

Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/119 du 27.09.2023, p. 98

Question n° 1562 de Monsieur le député Dieter Vanbesien du 20 juillet 2023 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Fraude à la TVA en matière de construction et de vente de logements à assistance.

QUESTION

Il existe des signes inquiétants concernant l'usage abusif du régime de TVA en matière de construction et de vente de logements à assistance. Ces logements peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit de 12 ou 6 %, au lieu du taux normal de 21 %. Si les propriétaires modifient l'affectation des logements après la construction pour en faire un logement ordinaire, ils sont tenus d'ajuster la différence entre le taux normal et le taux préférentiel. Les signes précités révèlent que certains promoteurs ne procèdent pas de la sorte. Ils vendent le logement ordinaire au taux de TVA normal, ou le vendent, en violation de la législation, et/ou sans les permis requis, à un taux de TVA réduit.

L'autorité flamande contrôle les conditions et l'octroi du taux réduit mais c'est l'administration fédérale qui se charge de récupérer la TVA. Les différentes responsabilités et les différents flux d'information peuvent empêcher l'autorité compétente de disposer des informations correctes et, en supposant qu'ils connaissent la législation en vigueur, des promoteurs peuvent en faire un usage abusif.

1. D'après la réponse à la question n° 632 posée par ma collègue du Parlement flamand, Ann De Martelaer, l'Agentschap Zorg en Gezondheid ne tient pas de statistiques concernant la conversion de logements à assistance en d'autres types de logement. L'autorité fédérale disposet-elle de ces chiffres?

2. Pour combien de logements à assistance ayant fait l'objet d'une conversion la TVA due a-t-elle été récupérée? Quelle part ce nombre représente-t-il dans le total des logements à assistance ayant fait l'objet d'une modification d'affectation?

3. Combien de cas d'usage abusif ont été constatés depuis l'entrée en vigueur du régime de taux préférentiel pour les logements à assistance?Hoeveel gevallen van misbruik zijn er vastgesteld sinds de regeling van het voordeeltarief voor assistentiewoningen in voege trad?

4. Constatez-vous une évolution de l'usage abusif du régime?

5. Dans la réponse à la question n° 632 précitée, Hilde Crevits précise qu'à titre très exceptionnel, des bureaux de TVA locaux qui s'interrogent sur l'apparition ou la disparition de logements à assistance agréés sur le site internet de l'Agentschap Zorg en Gezondheid prennent contact avec son administration. Comment expliquez-vous ce phénomène?

6. Comment s'effectue dans la pratique le contrôle de la TVA due après la conversion d'un logement à assistance en un autre logement de sorte que le droit au taux de TVA réduit est supprimé lors de la vente?

7. Estimez-vous que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre cette forme de fraude à la TVA après la réaffectation de logements à assistance?

8. Comment votre administration et le Vlaamse Belastingdienst coopèrent-ils actuellement en ce qui concerne le contrôle de la TVA en matière de construction?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 26.09.2023:

1. La conversion de résidences-services en d'autres types de logements est une information qui n'est pas enregistrée à des fins de reporting. Par conséquent, mon administration ne dispose pas de ces chiffres.

2. Il existe différents régimes dans lesquels un taux de TVA réduit peut être appliqué. Si, en raison de circonstances modifiées, ce régime ne peut plus être utilisé, une rectification peut être effectuée après un signalement spontané. Les rectifications sont aussi effectuées après différents types de contrôles réalisés auprès des maîtres d'ouvrage ou des prestataires de services.

Compte tenu de la réponse à la question 1, mon administration ne dispose pas du nombre de résidences-services qui ont changé d'affectation.

3. Étant qu'il n'y a pas de données détaillées enregistrées à des fins de reporting pour le sujet visé par votre question, mon administration ne dispose donc pas des chiffres demandés.

4. Aucun chiffre précis n'étant conservé en ce qui concerne l'abus que vous visez, il m'est impossible de vous communiquer l'évolution en la matière.

5. Le site Internet de Zorg en Gezondheid est consulté par les bureaux locaux dans le but de vérifier si un groupe de résidences-services est ou non agréé. Il n'est pas d'usage que les bureaux locaux contactent directement les administrations flamandes. Ceci doit se dérouler par la voie hiérarchique.

6. Mon administration ne fournit aucune explication en ce qui concerne les critères de sélection ou le déroulement des actions de contrôle.

7. Mon administration utilise au mieux ses ressources pour lutter de la manière la plus optimale possible contre la fraude à la TVA.

8. Des informations sont échangées avec le Vlaamse Belastingdienst (Service flamand des Impôts) en ce qui concerne les permis de bâtir. Les permis d'environnement sont une compétence flamande pour laquelle des informations sont échangées. Ces informations peuvent être utilisées dans le cadre de la sélection de dossiers de contrôle TVA dans le secteur de la construction.