Unité TVA. statistique

Questions et Réponses, Chambre 2011-2012 n° 54 du 27.02.2012 p. 181

Unité TVA

Statistique

QUESTION

Depuis le 1^er avril 2007, des assujettis à la TVA peuvent former une unité-TVA sur base de l'article 4, §2, du Code de la TVA et de l'arrêté royal n° 55 du 9 mars 2007 relatif au régime des assujettis formant une unité-TVA, s'ils introduisent à cet effet une requête sous la forme du formulaire 606A, rédigé et publié par l'Administration des Impôts le 28 mars 2007. Pourriez-vous communiquer, sur base annuelle et par direction régionale, au 31 décembre 2010 et au 31 décembre 2011 :

1. combien d'unités-TVA existaient;

2. combien de contribuables appartenaient à ces unités-TVA?

REPONSE

(de monsieur Vanackere, Vice-premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

L'Administration ne peut pas communiquer les chiffres demandés au 31 décembre 2010 et au 31 décembre 2011 par l'honorable Membre. En effet, depuis l'année 2010, les offices de contrôle TVA ne doivent plus tenir un inventaire manuel des unités TVA constituées et l'application informatique utilisée actuellement ne permet pas de consulter des historiques. L'administration peut cependant fournir les données en date du 1er février 2012, date où la consultation de l'application a été effectuée.

1) Le tableau ci-après reprend le nombre d'unités-TVA par direction régionale au 1 février 2012 :

2) Le tableau ci-après reprend le nombre de contribuables appartenant à ces unités TVA par direction régionale au 1 février 2012 :